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24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société A... B... et M. A... B..., et a demandé à la juridiction de condamner les intéressés au paiement d'une amende et à la remise en état de la plage de Cala Rossa / Tramulimacchia, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en autorisant...

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée.... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de San-Gavino-di-Carbini a refusé de procéder à l'abrogation totale du plan local d'urbanisme, d'autre part d'enjoindre à la commune de San-Gavino-di-Carbini d'abroger le plan local d'urbanisme, dans un délai de deux mois à compter de la...

68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. ... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Oigny et la SASU EDPR France Holding ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision tacite du préfet de la Côte-d'Or du 21 février 2018 accordant au nom de l'Etat un permis de construire à la SCEA Ferme de la Puce pour l'édification d'un bâtiment composé d'un logement, d'un entrepôt et d'une serre d'exploitation agricole sur un terrain, cadastr...

68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée sous le n° 2000505, M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Conca ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A... C... pour la réhabilitation d'une bergerie sur la parcelle cadastrée section E n° 571, lieudit Cinaja, et de mettre à la charge de la commune de Conca...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etat, représenté par la ministre de la transition écologique, a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le groupement solidaire d'entreprises formé par la société en nom collectif Vendasi et la société par actions simplifiée Fusella C. M. à lui payer la somme de 13 097,80 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés, au titre de la responsabilit...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...CAPOROSSI POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Nieto a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du retard pris pour la mise en œuvre, à son encontre, d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique et de mettre à la charge de cette...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel que le maire de Zonza a délivré le 7 janvier 2020 à M. B... A... déclarant réalisable la construction de sept villas avec piscines pour une surface de 1 560 m² sur les parcelles cadastrées section I n° 1 395, 1 398 et 1 399, lieudit Pinarello. Par un jugement n° 2000500 du 22 juin 2021, le...

68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune de Zonza à M. C... à la suite d'une demande présentée le 21 janvier 2020 portant sur un local commercial démontable de petite restauration, sur le terrain cadastré section E n° 683, lieudit Cufa. Par un jugement n° 2001261 du 4 juillet 2022, le tribunal...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 du maire de Calenzana en tant qu'il accorde à M. A... B... un permis d'aménager un lotissement composé de 18 lots à bâtir, sur des terrains cadastrés section J n° 191 et n° 192 au lieudit Triginajo. Par un jugement n°2100466 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à M. A... B... un permis de construire un local commercial démontable de petite restauration, sur le terrain cadastré section E n° 0683, lieudit Cufa. Par un jugement n° 2000234 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire du 4 septembre 2019. Procédure devant la Cour : Par une...