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68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. A... un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situé lieu-dit...

54-06-04 Procédure. - Jugements. - Rédaction des jugements. ... ...CAPOROSSI POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a placé en retraite d'office à compter du 1er janvier 2019 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2200201 du 10 juillet 2024, la présidente du tribunal...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le maire de Lecci a délivré à M. D... B... et à M. E... C... un permis de construire en vue de la réalisation de deux villas, de deux garages et de deux piscines, sur la parcelle alors cadastrée section C n° 1109, au lieu-dit Mora dell Onda, sur le territoire communal. Par...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Domaine de Corcone a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation et de l'agrandissement d'une villa avec piscine, sur la parcelle anciennement cadastrée section L n° 419, située au lieu-dit Corcone, ensemble la décision...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2302021 du 24 juillet 2023, la magistrate désignée par le président...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de Monacia-d'Aullène a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section D n° 1212, au lieu-dit A..., d'autre part, d'enjoindre à ce maire de lui délivrer ce permis de construire, dans le...

24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société A... B... et M. A... B..., et a demandé à la juridiction de condamner les intéressés au paiement d'une amende et à la remise en état de la plage de Cala Rossa / Tramulimacchia, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en autorisant...

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée.... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de San-Gavino-di-Carbini a refusé de procéder à l'abrogation totale du plan local d'urbanisme, d'autre part d'enjoindre à la commune de San-Gavino-di-Carbini d'abroger le plan local d'urbanisme, dans un délai de deux mois à compter de la...

68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. ... ...ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Oigny et la SASU EDPR France Holding ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision tacite du préfet de la Côte-d'Or du 21 février 2018 accordant au nom de l'Etat un permis de construire à la SCEA Ferme de la Puce pour l'édification d'un bâtiment composé d'un logement, d'un entrepôt et d'une serre d'exploitation agricole sur un terrain, cadastr...

68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...POLETTI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée sous le n° 2000505, M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Conca ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A... C... pour la réhabilitation d'une bergerie sur la parcelle cadastrée section E n° 571, lieudit Cinaja, et de mettre à la charge de la commune de Conca...