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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POIRIER ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2014 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, X.... Par un jugement n° 1411264/5-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2015, et par un mémoire enregistré le 7 janvier 2016, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la...

...POIRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui enjoignant de restituer ce permis de conduire au préfet du département de sa résidence et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1005134 du 30 décembre 2011, le tribunal...

...POIRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...a formé le 31 juillet 2012 un recours indemnitaire à l'encontre de la commune de Dinard, lui réclamant une somme de 13 668,54 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute commise par la commune en ne s'opposant pas à une déclaration préalable de travaux déclarés par la suite non conformes au règlement du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1203136 le tribunal administratif de Rennes a, le 13 juin 2014, rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août...

...CABINET ARCIANE GOUIN-POIRIER BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Dinan à lui verser la somme de 49 084,56 euros en réparation des fautes commises par lui dans la gestion de sa situation administrative. Par un jugement n° 1201507 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 septembre 2014 et 22 septembre 2015, Mme A...B..., représentée par Me Bourges-Bonnat, demande à la cour...

...POIRIER...Vu la procédure suivante : 1° Procédure contentieuse antérieure : - devant le tribunal administratif : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 0803125, 1003110 du 27 mai 2011, le tribunal administratif d'Orléans a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la somme de 92 euros et a rejeté le surplus de sa demande. - devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2011, M. A...B...a demandé à la cour d'annuler ce jugement...

...GOUIN-POIRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le maire de Lorient a opposé la prescription quadriennale à la demande d'indemnisation et de régularisation qu'elle avait présentée au titre des années de service accomplies pour le centre communal d'action sociale de Lorient, et n'ayant pas donné lieu à rémunération, d'autre part, de condamner la ville de Lorient à lui verser une somme de 200 000 euros au titre du préjudice subi du fait de cette absence de rémunération et...

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du... ...POIRIER ROSSI...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007098/1 en date du 19 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant l'État à lui verser la somme de 1 700 euros, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis résultant de la destruction fautive de son véhicule à la suite de...

19-01-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...POIRIER*...Vu, enregistrée le 4 août 2014, la décision du 23 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. A...B..., annulé l'arrêt n° 11NT02155 du 17 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel tendant à l'annulation du jugement nos 0803125-1003110 du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe...

...CABINET ARCIANE GOUIN-POIRIER BOURGES-BONNAT...Vu, I, sous le n° 14NT01032 la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Gouin-Poirier, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 14-474 en date du 11 février 2014 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office contenues dans l'arrêté du 15 novembre...

...CABINET ARCIANE GOUIN-POIRIER BOURGES-BONNAT...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Gouin-Poirier, avocat au barreau de Rennes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-4369 du 25 novembre 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2013 du préfet des Côtes d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible ; 2° d'annuler, pour excès de...