Recherche de avec pour avocat POINTEL dans la jurisprudence francophone

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...POINTEL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la société SAS Elbeuf Distribution, dont le siège est route de Pont de l'Arche, ZI des Grands Près à Saint-Pierre-Lès-Elbeuf 76320, par Me A...B...; la société SAS Elbeuf Distribution demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101665-1200760 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, des...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...POINTEL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la société SAS Saint Valéry Distribution, dont le siège est route du Havre à Saint Valéry en Caux 76460, par Me A...B...; la société SAS Saint Valéry Distribution demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101664 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, de la somme de 21 640 euros qu'elle a...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...POINTEL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la SAS Société de Distribution du Neufbourg et de l'Ecalier, dont le siège est route de Louviers, BP 118, à Le Neufbourg 27110, par Me A...B...; la SAS Société de Distribution du Neufbourg et de l'Ecalier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100953 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts...

...SELARL POINTEL et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 14 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0702014 du 6 août 2009 qui a accordé la restitution des droits de la taxe sur certaines dépenses de publicité auxquels la SA Gonfrevildis a été assujettie au titre de l'année 2005 et a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...POINTEL...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la SAS GRANVIDIS, dont le siège est La Haute Lande à Yquelon 50400, par Me Pointel, avocat au barreau de Rouen ; la SAS GRANVIDIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-1860 en date du 9 juin 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en septembre 1997 et septembre 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...POINTEL...Vu l'arrêt en date du 26 octobre 2009 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS PEVILDIS tendant à mettre à la charge de l'Etat des intérêts moratoires en complément de la restitution des cotisations de taxe sur les achats de viande qu'elle avait acquittées au titre des années 1997 et 1998, a reconnu à la société le droit de réclamer les intérêts relatifs à la taxe ayant frappé les achats de viande en provenance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne et a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour la société, contradictoirement avec le ministre du budget, des...

...SELARL POINTEL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 21 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SAINT-VALERY DISTRIBUTION, dont le siège est situé 10 rue Emile Bénard à Goderville 76110, par Me Pointel, avocat ; la SAS SAINT-VALERY DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9900672-0501050 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de la SAS SAINT-VALERY DISTRIBUTION...

...POINTEL...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008, présentée pour la SAS PEVILDIS, dont le siège est chemin de la Chuque, BP 119, Saint-Hilaire-Petitville, à Carentan 50500, par Me Pointel, avocat au barreau de Rouen ; la SAS PEVILDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-971 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en complément de la restitution des cotisations de taxe sur les achats de viande qu'elle avait acquittées au titre des années 1997-1998 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...

...POINTEL...Vu, I, sous le n° 08NT00063, la requête enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour la société SOBADIS, dont le siège est boulevard du Six Juin à Bayeux 14400, par Mes Hunault-Chedru et Bouteille, avocats au barreau de Rouen ; la société SOBADIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-550 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur certaines dépenses de publicité qui lui ont été assignées au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires prévus par...

...POINTEL...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006, présentée pour la société EUREXPAN LTD, dont le siège est Hillview House 1 Hallswell Parade Finchley Road à Londres Royaume Uni, par Me Le Sergent, avocat au barreau de Paris, au cabinet duquel elle élit domicile ; La société EUREXPAN LTD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-27 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2...