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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 janvier 2012, 10NT01147
...POIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE NOYAL-PONTIVY 56920, par Me Poignard, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE NOYAL-PONTIVY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1380 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à Mme Marie-Christine X la somme de 48 000 euros ; 2° de mettre à la charge de Mme X la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 novembre 2011, 09NT01472
...POIGNARD...Vu, I, sous le n° 09NT01472, la requête, enregistrée le 24 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE, représentée par son maire en exercice, par Me Poignard, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5044 du 23 avril 2009 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a déclarée responsable à concurrence de 50 % des conséquences dommageables de l'accident dont Mme Germaine X a été victime le 3 mai 2005 à la piscine municipale et l'a condamnée à verser à l'intéressée une provision de 1 500 euros dans l'attente des résultats de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juin 2010, 09NT00440
...POIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MALO 35400, représentée par son maire en exercice et pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège est 141, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79031, par Me Poignard, avocat au barreau de Rennes ; La COMMUNE DE SAINT-MALO et la SMACL demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-4366 du 2 février 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE SAINT-MALO à verser à l'Etat la somme de 23 658,31 euros à titre de provision sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 novembre 2007, 06NT00628
...POIGNARD...Vu la requête enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice, par Me Poignard, avocat au barreau de Rennes ; la VILLE DE RENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-717 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2002 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'abroger l'arrêté du 13 septembre 2000, modifié par arrêté du 23 avril 2002, portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2007, 06NT01313
...POIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Poignard, avocat au barreau de Rennes ; M. Albert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1229 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Rennes soit condamné à lui payer les allocations de chômage majorées des intérêts de droit à compter du 30 avril 1994 et une somme de 3 048,98 euros pour résistance abusive ; 2° de condamner le CROUS de Rennes à lui payer les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 mars 2007, 06NT01123
...POIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour M. et Mme Fernand X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme Fernand X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1415 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la ville de Rennes, de la communauté d'agglomération de Rennes - Métropole et de la société d'économie mixte des transports collectifs de l'agglomération rennaise à leur verser une somme de 234 352 euros en réparation des préjudices résultant de la construction de la ligne de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 mars 2007, 06NT01165
...POIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL CHRYSTELE BOUTIQUE, dont le siège est 2, rue Jules Simon à Rennes 35000, représentée par sa gérante, par Me Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; l'EURL CHRYSTELE BOUTIQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-2459 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a limité à la somme de 10 000 euros la condamnation solidaire de la communauté d'agglomération de Rennes - Métropole et de la société d'économie mixte des transports collectifs de l'agglomération rennaise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 février 2007, 06NT00791
...POIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006, présentée pour le département du Finistère, dont le siège est sis Maison du département, 32 boulevard Dupleix à Quimper Cedex 29196, représenté par le président du conseil général, par Me Poignard ; Le département du Finistère demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-149 du 3 avril 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser une provision de 724 138,93 euros avec intérêts au taux légal à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire-Bretagne dite Groupama Loire-Bretagne, assureur de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 novembre 2006, 05NT01713
...POIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES, dont le siège social est 2 rue Henri Le Guilloux à Rennes 35033, par Me Poignard, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1659 en date du 25 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 28 mars 2003 par laquelle le directeur général de l'établissement a mis fin aux fonctions de résidente en médecine de Mlle Isabelle X à compter du 27 janvier 2003 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 novembre 2006, 05NT00239
...POIGNARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 9 février et 4 mars 2005, présentés pour : - la communauté d'agglomération de Rennes - Métropole, dont le siège est 16 boulevard Laënnec à Rennes 35000 ; - et la société d'économie mixte des transports collectifs de l'agglomération rennaise, dont le siège est 22 avenue Janvier à Rennes 35000, représentée par son directeur en exercice, par Me Poignard ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-627 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes les a conjointement et solidairement condamnées à verser à la sociét...
