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335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...PINON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a prononcé son expulsion et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" et à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1707805 du 25 avril 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté litigieux. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PINON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...A..., ressortissant bangladais, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1506392 en date du 23 novembre 2015, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PINON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F..., ressortissante bangladaise, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1506391, en date du 23 novembre 2015, le tribunal administratif de...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...MONTAT GENEVIER-PINON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Marseille sur la demande qu'il lui a adressée le 25 octobre 2011 et tendant au versement d'une somme correspondant aux heures non intégralement rémunérées qu'il a effectuées au-delà de son cycle de travail de 39 heures 30 par semaine, d'enjoindre au CCAS de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MONTAT GENEVIER-PINON...Vu 1°, sous le n° 09MA03002, la requête, enregistrée le 5 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Farid A, demeurant ..., par Me Montat Genevier-Pinon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902163 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 mars 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le...

...PINON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2007 et 12 février 2008, présentés par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708232 du 27 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 juillet 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Salifou X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que M. X n'ayant pas sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait ét...

...PINON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 juillet 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 octobre 2007, présentés pour M. Fathy X, demeurant chez M. Tayeb X ..., par Me Pinon, avocat au barreau de Pontoise ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505095 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale...

...PINON...Vu la requête en registrée en télécopie le 31 août 2007 et le 5 septembre 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. X demeurant ... par Me Pinon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708431 du 31 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à une nouvelle...

...PINON...Vu la requête enregistrée le 5 février 2002 sous le n° 02MA00196 présentée par Me Pinon, avocat, pour M. Mohamed X, de nationalité marocaine, domicilié ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-2851 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour reçue le 27 octobre 1998 ; Vu les mémoires enregistrés les 13 février 2002 et 26 avril 2002 présentés pour M. X qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-2851 du 20...

...PINON...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2002 sous le n° 00MA00603 présentée par Maître Pinon, avocat, pour M. Amor X, de nationalité tunisienne, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9805231 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de...