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63 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 23TL01133

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...PILONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Londres du 27 janvier 2022 en tant qu'elle classe pour partie la parcelle cadastrée section C n° 856 en zone agricole du plan local d'urbanisme communal et l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Londres a refusé de leur...

France | 21/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX03577

...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CIGEC a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération du Niortais à lui verser la somme de 19 198,56 euros en réparation du préjudice subi suite à son éviction du lot n° 6 du marché de travaux conclu pour l'aménagement d'une pépinière d'entreprises sur le site " Niort Atlantique Business Parc " à Niort. Par un jugement n° 1902067 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

France | 07/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 29 août 2023, 22TL22573

...PILONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie municipale Gignac énergie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner, d'une part, la société Eiffage génie civil à lui verser une provision de 351 965,32 euros et, d'autre part, chacune des sociétés Otéis et BRL ingénierie à lui verser une provision de 111 171,02 euros, outre les frais d'expertise. Par ordonnance n° 2202269 du 30 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné la société Eiffage génie civil à verser à la régie municipale précitée une provision...

France | 29/08/2023

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2023, 20BX01441

01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires... ...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 22 septembre 2022, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1902693 du 5 mars 2020 qui avait renvoyé M. B... devant l'administration afin qu'elle détermine le taux d'invalidité de son infirmité d'impotence fonctionnelle des mains, et a ordonné une expertise afin de déterminer si la maladie imputable au service était à l'origine d'un taux d'invalidit...

France | 13/07/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21TL00688

40-01-02-02 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - EXPLOITATION DES MINES. - SURVEILLANCE EXERCÉE PAR LE SERVICE DES MINES. - POSSIBILITÉ POUR... ...PILONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-11-072 du 29 novembre 2018 par lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion d'un dépôt de résidus miniers situé sur la parcelle cadastrée section A n° 326 sur le territoire de la commune de...

France | 16/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21TL00690

40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et... ...PILONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-11-073 du 29 novembre 2018 par lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de...

France | 16/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21TL00692

40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et... ...PILONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-11-075 du 29 novembre 2018 par lequel le préfet du Gard l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes issues de l'exploitation minière présentes sur la parcelle cadastrée section B n° 1676 sur le territoire...

France | 16/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21TL00693

40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et... ...PILONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Félix-de Pallières a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-049 du 18 juillet 2018 par lequel le préfet du Gard s'est substitué au maire de cette commune pour engager une procédure à l'encontre de la société Umicore France au titre de la police des déchets en vue de la gestion de déblais situés au sud du puits n° 1 sur les parcelles cadastrées section...

France | 16/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21TL00695

40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-02 Nature et... ...PILONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Félix-de Pallières a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-050 du 18 juillet 2018 par lequel le préfet du Gard s'est substitué au maire de cette commune pour engager une procédure à l'encontre de la société Umicore France au titre de la police des déchets en vue de la gestion d'un dépôt de résidus miniers situé sur la zone dite de l'Issart sur la...

France | 16/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 mars 2023, 21TL00696

40-01-02-02 Mines et carrières. - Mines. - Exploitation des mines. - Surveillance exercée par le service des mines. 44-035-05 Nature et... ...PILONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Félix-de Pallières a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté n° 2018-07-051 du 18 juillet 2018 par lequel le préfet du Gard s'est substitué au maire de cette commune pour engager une procédure à l'encontre de la société Umicore France au titre de la police des déchets en vue de la gestion des haldes de la " mine Joseph " sur les parcelles cadastrées section A nos...

France | 16/03/2023 | 4ème chambre
 
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