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44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin 2019 et 29 septembre 2020, la société Ferme Eolienne de Tageau, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour l'installation et l'exploitation de dix éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune d'Adriers ; 2° de lui délivrer l'autorisation unique sollicitée ; 3...

...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 décembre 2016 du maire de Beauvoir-sur-Niort " portant non reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident et d'une maladie aggravée en service " et de condamner cette commune au versement d'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi. Par un jugement n° 1700257 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 29 décembre 2016 et a enjoint au maire de Beauvoir-sur-Niort de reconnaître...

44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 18BX03028 du 9 février 2021, la cour, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la requête de la ministre de la transition écologique tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par la commune de Glénouze et par M. B... et Mme A... C..., a prononcé l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2016 de la...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 7 septembre 2017, M. C... a sollicité du tribunal administratif de Poitiers d'une part l'annulation de la décision implicite du 10 juillet 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 9 mai 2017 et d'autre part, la condamnation du CHU de Poitiers à lui verser une somme de 135 953,49...

08-01-02-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires. -... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre de perception émis le 28 novembre 2016 par le directeur des finances publiques de la Vienne pour le remboursement de la somme de 4 134,88 correspondant à des frais de trousseau et de pension et de le décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1701833 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de...

60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère spécial et anormal du préjudice. - Absence de... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise, de condamner solidairement le département de la Charente et la commune d'Asnières-sur-Nouère à leur verser la somme de 63 015,08 euros en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au département de la Charente et à la commune d'Asnières-sur-Nouère de réaliser les...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er juin 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre au CHU de reconnaître cette imputabilité à compter du mois de février 2015. Par un jugement n° 1701808 du 17 avril 2019, le tribunal a annulé la décision du 1er juin 2017 et...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Royan a accordé un permis de construire à la société Habitat 17 pour la réalisation d'un immeuble collectif composé de quinze logements et d'une maison de santé pluridisciplinaire, ainsi que l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le maire de cette même commune a délivr...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines a accordé un permis de construire à Mme C... pour la construction d'une maison d'habitation avec un garage accolé et une clôture. Par un jugement n° 1601651 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers rejet...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de la commune de Concremiers a délivré au GAEC des Viennières un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole pour le stockage de matériel et de fourrage avec panneaux photovoltaïques sur la toiture. Par un jugement n° 1801625 du 12 novembre 2020, le tribunal...