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...PICOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part d'annuler la décision, révélée le 24 août 2020 par un courriel du gestionnaire administratif et financier de la division des personnels enseignants du rectorat de l'académie de Rennes, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annulé son affectation au 1er septembre 2020 au sein de cette académie et d'autre part d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...PICOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le département des Vosges à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1900487 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Nancy a condamné le département des Vosges à verser à M. A... une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de l'accident de service survenu le 24 septembre 2015...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...PICOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune de Raon-aux-Bois a rejeté sa demande d'indemnité et de condamner cette commune à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de faits de harcèlement moral et des propos insultants et injurieux de la part du maire de la commune...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...PICOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable qui lui a été adressée le 5 octobre 2017 par la commune de Raon-aux-Bois et de condamner cette commune à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par un jugement n° 1702996 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...PICOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler l'allocation temporaire d'invalidité dont il bénéficiait au titre de la période du 29 décembre 1993 au 28 décembre 1998, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre la première décision, et d'enjoindre au ministre de...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...PICOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 130 500 euros en réparation des préjudices, financier et moral, causés par les décisions illégales par lesquelles le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un agrément pour exercer la profession de convoyeur de fonds. Par un jugement n° 1301106 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2015, M. A...B...

01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...PICOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 21 septembre 2012 déclarant Mme D...E...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise. Par un jugement n° 1300369 du 14 avril 2015...

01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...PICOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 21 septembre 2012 déclarant Mme B...E...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise. Par un jugement n° 1300370 du 14 avril 2015...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PICOCHE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M B...A..., demeurant au..., par Me Picoche, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902368 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 avril 2009 ayant refusé d'autoriser son...

68-01-006-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Effets.... ...PICOCHE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, complétée par un mémoire de production enregistré le 19 janvier 2012, présentée pour M. Sylvain A et Mme Natacha B, demeurant ..., par Me Picoche, avocat ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001272 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 31 mars 2010, par laquelle le conseil municipal de la...