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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 17 décembre 2015 contre dix ordres de reversement que lui a notifiés l'Agence de services et de paiement le 20 novembre 2015, pour la somme totale de 7 719,67 euros, ainsi que la décision du 2 juin 2015 par laquelle le préfet de l'Aube l'a informé qu'un taux de réduction de 100 % serait appliqué sur la...

63-05-05 Sports et jeux. - Sports. ... ...PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2018-53 du 18 octobre 2018 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD relative à la rémunération et aux frais de déplacement des préleveurs auxquels l'Agence fait appel pour la réalisation de contrôles sur les sportifs. Par un jugement n°1823449 du 12 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et la capitalisation des intérêts à chaque date anniversaire. Par un jugement n° 1603749 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a fixé le montant du trop-perçu qu'il doit rembourser à la somme de 7 052, 41 euros et de condamner le ministre de la défense à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1702488 du 30 avril...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 janvier 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a autorisé son licenciement ainsi que les décisions implicite et expresse par lesquelles le ministre en charge du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n...

...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société " Bouché SA Cie phalsbourgeoise de transports " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 11 avril 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'un étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler et de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ensemble...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1401433 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le centre hospitalier universitaire de Reims à verser : - à M. B... la somme de 1 626,43 euros...

14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D..., en sa qualité de représentante légale de la SAS Reçu Point de Permis de Conduire RPPC, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 28 mars 2017 et du 3 avril 2017 par lesquelles le préfet de police a refusé la validation des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés les 17 et 18 février 2017 et 1er et 2 mars 2017. Par un jugement...

03-06 Agriculture et forêts. Bois et forêts. ... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aube a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 décembre 2015 contre les titres exécutoires émis à son encontre pour la somme totale de 7 719,67 euros, ainsi que la décision du 2 juin 2015 par laquelle le préfet de l'Aube l'a informé qu'un taux de réduction de 100 % serait appliqué sur la totalité des aides qui lui avaient ét...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet le Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans à compter de la notification de cet arrêté. Par un jugement n° 1800599 du 26 avril 2018, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...