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19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PHILIPPE BRETON...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011 au greffe de la Cour, sous le n° 11LY01542, présentée pour la SARL DOGAN VOYAGES, dont le siège est au 65 rue de la Part-Dieu à Lyon 69003, par Me Breton, avocat ; La SARL DOGAN VOYAGES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 juin 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. 19-04-01-02-04 Contributions et... ...PHILIPPE BRETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2010, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601058, 0604054 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, et sa réclamation valant demande, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 09LY00694
...PHILIPPE BRETON...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Claudia A, ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603719, en date du 13 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 08LY02592
...PHILIPPE BRETON...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société civile immobilière SCI BEAUCHAMP INVESTISSEMENTS, représentée par son gérant, dont le siège est 18 quai du Général Sarrail à Lyon 69006 ; La SCI BEAUCHAMP INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606310, en date du 23 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 08LY02501
...PHILIPPE BRETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2008, présentée pour la société AMGA, dont le siège est 47 rue Ampère à Chassieu 69680 ; La société AMGA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0603787, du 23 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...PHILIPPE BRETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2008, présentée pour M. Bernard A, domicilié 3 boulevard de la Croix Rousse à Lyon 69004 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604958, en date du 14 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
...PHILIPPE BRETON...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601483-0601484, en date du 26 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de...
