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...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie parisienne de chauffage urbain CPCU a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis et, à défaut, l'établissement public territorial Plaine commune à lui verser la somme de 873 839,08 euros, au titre des préjudices qu'elle a subis du fait des dommages causés à ses ouvrages. Par un jugement n° 1709813 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'établissement public territorial Plaine Commune à verser à la S.A. Compagnie...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A..., M. F... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département de Vaucluse à leur verser la somme globale de 274 550 euros en réparation des préjudices subis du fait de la construction et de la mise en service de la rocade de déviation de Carpentras. Par un jugement n° 1602231 du 7 juin 2018, le tribunal...

67-03-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane a rejeté sa demande, présentée le 11 avril 2017, tendant à l'indemnisation de son préjudice et de condamner la communauté d'agglomération de Béthune-Bray Artois Lys Romane à lui verser la somme totale de 40...

60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. - Faute personnelle de l'agent public. - Existence. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Monceau Générale Assurances a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 28 février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 313 040,08 euros à titre provisionnel et de surseoir à statuer dans l'attente des condamnations définitives...

24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Melihann Street Food, M. A... Hamdikene et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, dans la requête n° 1907371 de condamner la commune de Marseille à leur verser la somme de 751 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de la décision du 22 mai 2015 par laquelle son maire a rejeté la demande d'autorisation d'occupation temporaire du...

...SELARL PHELIP et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Cuincy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que cessent les retenues opérées sur son salaire, d'autre part, à ce que lui soient restituées les sommes prélevées depuis le mois de septembre 2019 et, enfin, à ce que lui soit versée à titre de réparation de ses préjudices une somme au moins égale à 2 000 euros, de condamner la commune de Cuincy à lui restituer les sommes...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Richard G..., Serge G..., Guy G..., Joël G..., Ari G..., et Mme I... G..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Hyères-les-Palmiers a implicitement rejeté leur demande du 31 août 2018 tendant à l'exécution des travaux de réfection du canal souterrain d'évacuation des eaux pluviales au droit des...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Montpellier, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 12 414,08 euros, indexée à l'indice BT01 à compter du 1er janvier 2017, correspondant au préjudice subi à raison de l'infiltration dans son terrain dallé des racines d'arbres situés dans le parc...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. ... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... née A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler les décisions par lesquelles le département des Bouches-du-Rhône aurait retiré sa décision de procéder à son reclassement professionnel et diminué le montant de ses primes ; - de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser le montant de ses arriérés au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT qui lui a ét...

60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. 68-03-06 Urbanisme et... ...SELARL PHELIP et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule, d'une part, à lui verser la somme de 5 750 000 euros, somme à actualiser en fonction de la date à laquelle un permis de construire définitif lui sera délivré, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'édiction de décisions d'urbanisme illégales...