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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 mai 2023, 22LY00963
66-07-01-04-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...PEYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Loire sud-est a autorisé l'association PCI Maintien à domicile à procéder à son licenciement pour inaptitude médicale. Par un jugement n° 2101646 du 8 février 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 10 février 2022, 20LY02228
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PEYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ainsi que le rejet de son recours hiérarchique, né le 3 novembre 2018, d'autre part, la décision du 1er mars 2019 par laquelle la ministre du travail, retirant le rejet implicite de recours hiérarchique, a annulé la décision du 4 mai 2018 de l'inspectrice du travail et a autorisé son...
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. 49-04 Police. Police générale. ... ...PEYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 avril 2014 par lequel le préfet de la Loire l'a réquisitionné en qualité de salarié de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique ITEP " la Rose des Vents " à Saint-Galmier 42330, pour la nuit du 24 au 25 avril 2014. Par un jugement n° 1405504 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. 49-04 Police. Police générale. ... ...PEYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2014 par lequel le préfet de la Loire l'a réquisitionné en qualité de salarié de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique ITEP " la Rose des Vents " à Saint-Galmier 42330, pour la nuit du 17 au 18 avril 2014 et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. 49-04 Police. Police générale. ... ...PEYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2014 par lequel le préfet de la Loire l'a réquisitionnée en qualité de salarié de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique ITEP " la Rose des Vents " à Saint-Galmier 42330, pour la nuit du 17 au 18 avril 2014. Par un jugement n° 1405517 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 16LY02978
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...PEYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 octobre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section de la Loire du 7 avril 2014 refusant d'autoriser la société Ipackchem à le licencier pour inaptitude et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1409756 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejet...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...PEYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société C2FT a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 février 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de la Loire a refusé d'autoriser le licenciement pour motifs disciplinaires de M.A... ; Par un jugement n° 1403274 du 23 février 2916, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 avril 2016 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 2017, M. F...A..., représenté par Me...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...PEYRARD...Vu le recours, enregistré le 10 novembre 2014, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1404281 du 5 septembre 2014 en tant qu'il a annulé la décision du 10 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral...
