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24-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public fluvial.... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2012, présentée pour Mme G... C...et M. E... C..., domiciliés au lieu-dit " Serverette " à Brezons 15230 ; Mme C...et M. C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100882 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2011, par lequel le préfet du Cantal a, d'une part, déclaré d'utilité publique au profit de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. et MmeD..., domiciliés à Auliac à Talizat 15170 : M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101100 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 février 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel le maire de la commune Talizat Cantal a accordé à M. A...B...et Mme F...G...un permis de construire ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de mettre les dépens de l'instance à la charge de...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 27 mai 2013, présentée pour Mme C...B...domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201878 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2012 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a accordé à M. D...F...une autorisation d'ester en justice pour représenter la section de commune de Genelière devant...
...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour l'ASSOCIATION LA LIBRE VOIE, dont le siège est ... M. Roger D, demeurant ... M. Christian E, demeurant au ... M. Gérard B, demeurant au ... Mme Renée A, demeurant au ..., M. Robert C, demeurant au ... et M. Edmond F, demeurant au ... ; L'ASSOCIATION LA LIBRE VOIE, MM. D, E, B, C et F et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 071652 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 juin 2007, par laquelle le conseil municipal de la...
03 Agriculture et forêts. ... ...PETITJEAN...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2013 présentée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200551 en date du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 24 janvier 2012, du préfet du Cantal, en tant qu'il refuse au Gaec J...de Veillant et à ses associés l'autorisation préalable d'exploiter une surface de 13,11 ha, propriété des consorts D...à Veillant, Cantal ; 2° de rejeter la demande du Gaec J...de Veillant, de M. F...J...et de M...
135-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. 17-03-01-01... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour l'EARL A MICHEL ET LUCETTE, dont le siège est ..., M. Michel A, domicilié ... et Mme Lucette A, domiciliée ... ; L'EARL A MICHEL ET LUCETTE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100512 du 21 mars 2011 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 janvier 2011 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 09 juin 2015, 13LY03090
03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. 03-04-05 Agriculture et forêts.... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A...et H...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 15 juin 2012 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire a statué sur leur réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier de la commune de Saint-Beauzire. Par un jugement n° 1201499 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2012, 11LY00755
03-04-02 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011, présentée pour Mme Marie-Claude A, domiciliée à ... ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000679 du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision des 2, 3, 4, et 18 décembre 2009 par laquelle la commission d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation ; 2° d'ordonner une expertise judiciaire et d'annuler cette décision ; 3° de mettre...
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...PETITJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter des terres, pour une superficie de 22,61 hectares, situées sur le territoire de la commune de Nieudan, et d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer l'autorisation demandée. Par un jugement n° 1300787 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour M. Bernard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901401 et n° 0901460 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 mars 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Urcize Cantal a délivré un permis de construire à M. B pour la construction d'une maison d'habitation ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de...
