Recherche de avec pour avocat PETERS dans la jurisprudence francophone

...PETERS...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour Mme B... A...'hun, demeurant..., par Me Peters, avocat au barreau de Brest ; Mme A...'hun demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5828 du 22 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 95 460 euros en réparation de son préjudice résultant du refus de l'administration de valider ses cotisations d'assurance vieillesse sur la base d'un équivalent temps plein de sa rémunération ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 95 460 euros ou à titre...

...PETERS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Peters, avocat au barreau de Brest ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703034 en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 et d'autre part, de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts mise à leur charge au titre des mêmes années ; 2° de prononcer la...

...PETERS...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour M. et Mme Alexandre X, demeurant ..., par Me Peters, avocat au barreau de Brest ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2901 en date du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L...

...PETERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2004, présentée pour la SNC PRELUDE, dont le siège est ... et pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Peters, avocat au barreau de Brest ; la SNC PRELUDE et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003879 en date du 17 mai 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

...PETERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ...t, par Me PETERS, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2394 du 5 juin 2002 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la ville de Brest a, le 2 août 1995, refusé de retirer son arrêté du 13 octobre 1989, le nommant administrateur territorial de première classe ; à ce que le Tribunal enjoigne au maire de Brest de le nommer administrateur hors classe et de procéder à la reconstitution de sa...

...PETERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me PETERS, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-3322 et 97-298 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Brest refusant de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'administrateur territorial hors classe, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au maire de procéder à sa nomination rétroactive à ce grade, à ce que la ville de Brest soit condamnée à l'indemniser de...

...PETERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me PETERS, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-323 et 00-522 du 5 juin 2002 du Tribunal Administratif de Rennes, en tant qu'il a limité à 7 500 euros la somme qu'il a condamné la ville de Brest à lui verser en réparation de ses préjudices liés à son éviction illégale des services de cette collectivité ; qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires dirigées contre la communauté urbaine de Brest ; qu'il a rejeté sa demande de consignation par la ville de...

...PETERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me PETERS, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2444 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale C.N.F.P.T. soit condamné à lui verser la somme de 100 000 F, augmentée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice subi du fait du refus qui lui a été opposé de le mettre à la disposition du ministère de la coopération ; à la suppression de...

...PETERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me PETERS, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1036 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a enjoint à la ville de Brest de lui offrir pendant un délai d'un an tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade et a refusé d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner la ville de Brest à lui payer la somme de 1 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...