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39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...CAB PERSEA - DE VILLARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société de fait Lipa et Serge Goldstein, M. A... et les sociétés SKL, Pingat Ingéniérie et Axima Concept à lui verser la somme de 361 704,54 euros en réparation des désordres affectant le pôle culturel. Par jugement n° 1901467 du 30 septembre 2021, le tribunal n'a fait droit à cette demande...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...CAB PERSEA - DE VILLARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Neuvecelle a retiré le permis de construire une maison individuelle au lieudit " Au-dessus du Chêne " qu'il lui avait accordé le 13 avril 2016, et a refusé l'autorisation de construire sollicitée. Par un jugement n° 1604840 du 20...

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...PERSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 24 juillet 2014 par laquelle le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de catégorie C et D en sa possession. Par un jugement n° 1500365 du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018, M. A..., représenté par Me Persa, avocat, demande...

39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...PERSEA CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PIM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cenon à lui verser une somme de 98 710,08 euros toutes taxes comprises, assortie d'intérêts au taux légal, en règlement du lot n° 9 " cloisons - doublage - plâtrerie - plafonds " signé le 21 janvier 2008 dans le cadre du marché de construction d'un pôle culturel et de spectacles sur le site du parc Palmer...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...PERSA...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sylvester Owusu A, demeurant chez M. B, ..., par Me Persa, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006081 du 15 décembre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et a assorti ce refus...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PERSA...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 et régularisée le 28 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Yusuf A, demeurant chez M. Muhammad B, ..., par Me Persa ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909548 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le...

38-01 Logement. Règles de construction et sécurité des immeubles. ... ...PERSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 décembre 2009, présentée par le PREFET DES YVELINES ; LE PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905728 du 19 novembre 2009 du Tribunal administratif de Versailles annulant son arrêté du 9 avril 2009 par lequel il a refusé de délivrer une carte de résident à Mlle A, l'a obligée à quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a annul...

...PERSA...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 février 2009 et en original le 25 février 2009, présentée pour M. Khan A demeurant à ..., par Me Persa ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805721 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2008 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que le jugement attaqué n'est...

...PERSA...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour Mlle Latifa X, demeurant ..., par Me Persa ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705244 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant », lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...