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66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...PERRET-BESSIERE PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a présenté une demande, transmise au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du 6 décembre 2019 du président de la section du contentieux du Conseil d'État, tendant à l'annulation de l'avis du 23 mai 2019 de la 2e section du Conseil national des universités droit public en tant qu'il refuse de le proposer pour l'avancement au grade de maître de conférences hors-classe au titre de la promotion 2019. Par jugement n° 1909616 du 18 janvier 2021, le tribunal...

...PERRET-BESSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 85 500 euros en réparation des préjudices subis résultant de la manipulation d'une grenade en Tunisie en 1943. Par un jugement n° 1403856 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mai 2017, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2017 du tribunal administratif de Lyon ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PERRET-BESSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé le 27 mai 2014 au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section du Rhône a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1404050 en date du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 mai 2016, M. A...C..., représenté par Me Perret-Bessière, demande à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PERRET-BESSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2017 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par jugement n° 1700109 du 11 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PERRET-BESSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 janvier 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fixé un pays de destination. Par un jugement n° 1402059, en date du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...PERRET-BESSIERE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour M. Jacques , demeurant au ..., par Me Perret-Bessiere, avocat au barreau de Lyon ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107011 du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du préfet de l'Ain, la décision en date du 8 juillet 2011 par laquelle le maire de Saint-Genis-Pouilly lui avait délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande...

60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...PERRET-BESSIERE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. Claude A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906288 du 12 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 27 000 euros en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...PERRET-BESSIERE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 22 septembre 2011, présentée pour Mme Ouafa A, domiciliée au ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006678, du 25 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de 15...

...PERRET BESSIERE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 à la Cour, présentée pour Mme Fatima A, domiciliée 3 rue du Sauveur, à Lyon 69007 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000327, en date du 6 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône en date du 22 décembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour...

...PERRET- BESSIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2010, présentée pour M. Mehmet A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800863 en date du 4 novembre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2008, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de...