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| ...CABINET PERREIMOND...Vu la requête non signée, enregistrée le 11 mai 2005, et la copie signée de cette requête enregistrée le 30 juin 2005, présentées pour Mme Jeanne Morazzini, épouse X, élisant domicile chez son avocat, Me Jean-Michel Albertini, ...; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300823, en date du 1er avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire que lui a délivré le 3 septembre 2003 le maire de Meria en tant qu'il lui impose la cession gratuite d'une emprise au plus égale à 10 % de la superficie de l'unité foncière...
...CABINET PERREIMOND...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005, présentée pour M. Abdellilah X élisant domicile ..., par Me Perreimond ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300999 en date du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bastia à l'indemniser des préjudices résultant des soins reçus dans ledit établissement ; 2° à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ; 3° à titre subsidiaire...
...CABINET PERREIMOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2003, sous le n° 03MA01841, présentée pour la COMMUNE DE BASTIA, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE BASTIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000164 du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables du sinistre subi par la SARL Cash Primeurs et l'a condamnée à payer à ladite SARL une somme de 57.277, 44 euros ; 2° à titre principal, de rejeter la demande de la société Cash Primeurs et à titre subsidiaire...
...PERREIMOND...Vu I, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 mars 2005, sous le n° 05MA00681, présentée par Me Perreimond, avocat, pour M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300720 du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de VENTISERI à lui verser une indemnité de 10 000 euros qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice qu'il a subi, et à verser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale une indemnité de 44 116,98 euros qu'il estime trop importante ; 2° de...
...PERREIMOND...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile ... par Me Perreimond ; M. X demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0300411 en date du 10 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions à fin de condamnation du centre hospitalier de Bastia sur le fondement de l'erreur de diagnostic et d'ordonner une expertise en vue notamment de préciser l'existence d'une erreur diagnostic et de choix thérapeutique ; 2° à titre subsidiaire, condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 247 901,35...
...PERREIMOND...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00277, présentée par le PREFET DE HAUTE-CORSE ; le PREFET DE HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300206 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision implicite rejetant le recours gracieux que M. Zine El Abidine X avait formé le 28 octobre 2002 contre la décision de refus d'admission au séjour du 30 août 2002 ; 2° de rejeter les conclusions formulées par M. Zine El Abidine X en première instance...
...PERREIMOND...Vu le recours, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure, et des libertés locales, enregistré le 2 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01108 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200430 du 27 mars 2003 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a, à la demande de M. Abdelaziz , annulé la décision implicite intervenue le 25 mai 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bastia...
...PERREIMOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999 sous le n° 99MA01487, présentée par la FEDERATION FRANÇAISE DE SPELEOLOGIE dont le siège social est sis 130 rue Saint-Maur à Paris 75011 et l'ASSOCIATION PACT NATURE dont le siège social est sis 21 boulevard Sadi Carnot à Millau 12100, représentées par leur président respectif dûment habilités ; La FEDERATION FRANÇAISE DE SPELEOLOGIE et l'ASSOCIATION PACT NATURE demandent que la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 20 mai 1999 qui a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du maire d'Olcani en date du 11 février...
...PERREIMOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01618, présentée pour le département de la Haute-Corse représenté par le président du conseil général habilité par une délibération en date du 15 décembre 1998, par Me Yves PERREIMOND, avocat au barreau de Bastia ; Le Département de la Haute-Corse demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 3 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à Mme Y la somme de 18.000 F ; 2'/ de ramener le montant de l'indemnité mise à sa charge à la somme de 10.500 F...
