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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BOULAN KOERFER PERRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des propriétaires et des amis d'Etretat APADE et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le maire d'Etretat a délivré à la SEML Seminor un permis de construire deux résidences de 10 et 13 logements sur des parcelles situées rue Guy de Maupassant, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1804578 du 11...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice ayant résulté de son placement en congé de longue durée et de sa mise à l'écart de l'établissement hospitalier depuis le 19 mars 2012, augmentée de la capitalisation des intérêts en application de l'article...

...BOULAN KOERFER PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 11 février 2016 par le maire de Bangor pour un terrain cadastré à la section ZO sous le n° 189p. Par un jugement n° 1603519 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2018, M. D... A... E..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2...

...SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Golfe Peinture a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Bretagne Sud à lui verser, avec intérêts moratoires, la somme de 2 188 313, 79 euros, toutes taxes comprises, au titre du règlement du marché du lot " Peinture ", ou à défaut de condamner les assureurs police " tous risques chantier " à lui verser le montant des travaux de reprise demeurant à .... Par un jugement n° 1500978 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 8 333,22 euros en remboursement de retenues sur ses traitements indûment opérées, de 988,91 au titre des frais médicaux laissés à sa charge et de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1612232/5-3 du 7 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP ERIC MORIN - CORINNE PERRAULT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1302675 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun a : - condamné le Centre hospitalier de Meaux à verser à la société Les plâtres modernes Claude Jobin une somme de 247 511 euros hors taxe au titre du solde du marché correspondant au lot n° 4 " cloisons-doublages " du chantier de construction du Pôle mère-enfant, du service de restauration, du service central d'imagerie, du service d'accueil et du traitement des urgences et du hall d'accueil du Centre...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Les Plâtres Modernes Claude Jobin a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner la commune de Gournay-en-Bray à lui verser une somme de 223 400 euros hors taxes en paiement de travaux supplémentaires qu'elle estime avoir effectués en sus des prestations du lot n°11, dont la réalisation lui avait été confiée dans la cadre d'une...

61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 novembre 2007 par laquelle le directeur de l'établissement hospitalier Henri EY, relevant du GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY VAUCLUSE, a prononcé son admission en hospitalisation sur demande de tiers, ainsi que les décisions de maintien en hospitalisation du 2 décembre 2007, du 2 janvier 2008 et les décisions...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TEPAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Gambais a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet portant sur l'aménagement d'un terrain cadastré AC159 en vue d'y construire, sur un lot dénommé " lot 1 " une maison d'habitation, à Perdreauville, lieu-dit " les Hallebarderies ", sur...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEPAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Gambais lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour l'aménagement d'un terrain cadastré A 159 en vue d'y construire, sur le dénommé " lot 2 ", une maison d'habitation à Perdreauville, lieu-dit les " Hallebarderies ", sur le territoire de...