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...PENAUD DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Douard, demande à la cour d'enjoindre à la commune de Pleumeur-Bodou Côtes d'Armor de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 22NT02203 du 15 décembre 2023 par lequel la cour a, d'une part, condamné cette commune à lui verser la somme de 11 958,09 euros et lui a, d'autre part, enjoint de faire réaliser l'étude hydrologique et hydraulique préconisée par l'expert, du ruisseau " Le Samson " traversant le terrain de Mme A..., et, selon le...

...PENAUD DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le préfet de ... a décidé de procéder au retrait de son habilitation " secret défense " ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 16 janvier 2020. Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a, avant dire droit, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de verser au dossier les motifs de...

...PENAUD DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... ... a demandé au tribunal administratif de D... d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 15 jours dont 11 avec sursis. Il a également sollicité la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n...

...PENAUD DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... ... a demandé au tribunal administratif de D... d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 15 jours dont 11 avec sursis. Il a également sollicité la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n...

...PENAUD DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2302234 du 25 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant...

...PENAUD DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d'éloignement d'office et lui a interdit le retour en France pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2204143 du 16 août 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...PENAUD DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire pour raisons de santé. Par un jugement no 2103177 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme D..., représentée par Me Douard, demande à la cour...

...PENAUD DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un déféré, M. et Mme E..., M. et Mme A... et la préfète d'Ille-et-Vilaine ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le maire de Saint-Sulpice-des-Landes a délivré à la SCEA L'Orée du Bois un permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé lieu-dit " La Grée de La Hactais ", ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un...