Recherche de avec pour avocat PENAUD & DOUARD AVOCATS ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 02 juillet 2024, 23NT02510
...PENAUD DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le préfet de ... a décidé de procéder au retrait de son habilitation " secret défense " ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 16 janvier 2020. Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a, avant dire droit, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de verser au dossier les motifs de...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 09 janvier 2024, 22NT02843
...PENAUD DOUARD AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... ... a demandé au tribunal administratif de D... d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 15 jours dont 11 avec sursis. Il a également sollicité la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n...
