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68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...PEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 10 août 2020 par laquelle le maire de Marseille a accordé à M. D... A... un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2101142 du 23 septembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de...

54-03-015-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions. ... ...PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et de l'industrie Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société Impresa Pizzarotti et Cie, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, la société Architecture JP Gomis et la société 3A Architectes Associés à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 54-06-05-11 Procédure.... ...SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Suresnes ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. de la Chapelle portant sur un immeuble à usage d'habitation sis 2 rue Worth à Suresnes et la décision du 7 mai 2015 de rejet de son recours gracieux, d'autre part...

39-03-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. ... ...PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JSC Investissement, la société Sodec et la société Sodec Commercialisation et Gestion ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société Aéroports de Paris à verser, d'une part, à la société JSC Investissement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une somme globale de 337 755 000 euros au titre du protocole du 23 juillet 2003 et de l'avenant du 20 avril 2004 et, d'autre...

49-05-08 Police. Polices spéciales. Police des cimetières. ... ...PEISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2017, M. D...E..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 98/2016 du 22 décembre 2016 de la commune du Castellet portant fixation des modalités de reprise de sépultures en déshérence sur son territoire, notamment celle de la tombe n° 0049 du carré n°1 du cimetière du Castellet village et d'annuler l'arrêté n° 71/2017 du 27 avril 2017 portant reprise à compter du 27 mai 2017 des tombes...

...PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 17 avril 2015, du 9 septembre 2015 et du 5 octobre 2015 par lesquelles la maire de Paris a considéré qu'ils ne bénéficiaient pas d'une autorisation de changement d'usage du local dont ils sont propriétaires 47 rue Bonaparte à Paris 6ème. Par un jugement n° 1518197 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. E...et MmeC.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Bouygues Travaux Publics a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement Réseau ferré de France RFF et la Société nationale des chemins de fers français SNCF à lui verser une somme de 3 624 381,40 euros assortie des intérêts moratoires au titre du marché ayant pour objet la construction d'un passage souterrain accessible aux personnes à mobilité réduite dans la gare de Lagny-Thorigny. Par un...

37-01-02 Juridictions administratives et judiciaires. Généralités. Décisions à caractère juridictionnel. 60-02-09 Responsabilité de la... ...PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Coccinelle a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 031 630,36 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du dysfonctionnement du service public de la juridiction administrative. Par un jugement n° 1410584 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

...SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler l'arrêté du 10 février 2012, ainsi que les arrêtés antérieurs des 6 janvier 2010, 26 janvier et 5 septembre 2011, par lesquels le maire de la commune des Sables-d'Olonne a successivement réglementé le stationnement des camping-cars sur le territoire communal ; - d'enjoindre au maire des Sables-d'Olonne d'abroger dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ses arrêtés des 6 janvier...

...SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Carolles à la suite du courrier du 9 janvier 2012 par lequel elle lui a demandé d'abroger l'arrêté du 11 mai 2009 réglementant le stationnement des véhicules habitables sur le territoire de la commune et d'enlever les panneaux de signalisation afférents. Par un jugement n°1200965 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de Caen a...