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...ELFASSI PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 août 2022 et les 12 avril, 11 juillet et 14 août 2023, l'association Laizon Environnement, l'association " Les amis de l'église Sainte-Anne de Norrey-en-Auge ", la commune des Moutiers-en-Auge, Mme H... F..., M. D... G..., Mmes K... I...,L... M... et N... O..., M. E... B... et Mme A... B..., représentés par Me Soublin, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet du Calvados a autorisé la société Eoliennes...

...ELFASSI PAUL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif...

...ELFASSI PAUL...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars 2022, 2 novembre 2022, 11 janvier 2023 et 22 février 2023 et un mémoire récapitulatif, produit le 24 mars 2023 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'association Terre Eau Vent, M. C... et Mme S... R..., M. K... F..., Mme I... H..., Mme Q... D..., M. K... et Mme G... J..., Mme O... P..., Mme M... E..., M. B... et Mme I... N..., M. A... L... et la société des Deux Ruisseaux, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision implicite née le 19 janvier...

...SCP ANNE SEVAUX PAUL MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté CSRJ/ETR du 26 novembre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rompu son établissement au Brésil à compter du 22 novembre 2019 pour le placer en congé annuel pour une durée maximale de 25 jours ouvrés et l'a affecté au sein de l'administration centrale du ministère avec changement de résidence pour plus de six mois à l'issue de son congé. Par un...

...SAINT-PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n°2212250 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...ELFASSI PAUL...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 décembre 2021, 25 février 2022, 28 avril 2022, 28 septembre 2022, 13 décembre 2022, et 10 février 2023, la SAS La Pierre Energie, représentés par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc de douze éoliennes et cinq postes de livraison sur le territoire des communes de Coudrecieux et Montaillé ; 2° d'enjoindre au préfet de reprendre la...

...YON PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Hayange à lui verser la somme de 48 928,55 euros en réparation des préjudices subis, somme à parfaire, ainsi que les intérêts à taux légal à compter du 30 décembre 2019 et leur capitalisation. Par un jugement n° 2002839 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Hayange à verser à M. B... la somme de 7 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019 et capitalisation des...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...JEAN-PAUL EON - CLAUDINE ORABONA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, et de fixer à 15 %, à compter du 16 juin 2015, le taux d'invalidité au titre de l'infirmité de séquelles de fracture de la cheville gauche. Par un jugement n° 1901511 du 16 novembre 2021, le...

19-02-01-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Divers. ... ...GUENEAU JEAN-PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de son foyer fiscal au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1909139 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

48-01-03-04-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Révision des... ...JEAN-PAUL EON - CLAUDINE ORABONA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle le ministre des années a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la révision de la pension qui lui a été concédée pour un syndrome subjectif post-commotionnel et de fixer son taux d'invalidité afférent à 80 %, et, d'autre...