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19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL PATRICK FRANCOIS et ASSOCIES;SELARL PATRICK FRANCOIS et ASSOCIES;SELARL PATRICK FRANCOIS et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi...

...PATRICK FRANCOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité d'entraide " Ti Jikour " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle le collège territorial de second examen des demandes de rescrits de Rennes a refusé de l'habiliter à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux et l'a assujettie aux impôts commerciaux. Par un jugement n° 1805522 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...SCP PATRICK FRANCOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 765 959 euros correspondant à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge du foyer fiscal auquel elle appartenait au cours des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1907002 du 13 mars 2020...

...PATRICK FRANCOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société d'application des procédés D... SAPL a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des retenues à la source au titre des exercices clos les 30 septembre 2011 et 2012 et des amendes en raison de versements en espèces. Par un jugement n° 1800398 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...PATRICK FRANCOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1801968 du 3 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020 M. A..., représenté par Me Cleach, demande à la cour : 1° d'annuler...

...PATRICK FRANCOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bivimax a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1801777 du 3 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2020 la SAS Bivimax, représentée par Me Cleach, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...PATRICK FRANCOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sitrans Entreposage a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises et de taxe additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2015 dans les rôles des communes de Chartres et de Gellainville. Par un jugement n° 1601314 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP PATRICK FRANÇOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1605578/1-3, 1606086/1-3 du 20 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2018, M. A..., représenté par la SCP Patrick François et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 20...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP PATRICK FRANÇOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Formaxis a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1431518 du 18 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a substitué à la pénalité de 80% pour manoeuvres...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...PATRICK FRANCOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA La Paysagerie a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge du rappel de taxe sur 1es salaires dont elle est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1300577 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...