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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 19 juin 2003, 99MA00249

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1999 sous le n°99MA0240, présentée pour : - M. Hans X , demeurant à ... - M. Bernard Y, demeurant ... - M. Arthur Z, demeurant ... - M. Christian A, ..., par Me SOLLACARO, avocat ; M. X et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-797/98-798 en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 1998 par lequel le maire d'Olmeto, agissant au nom de l'Etat, a accordé à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 24 juin 2003, 99MA01637

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 1999 sous le n° 99MA01637, présentée par Mme Emma X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant au remboursement des sommes prélevées sur son traitement, en exécution d'un titre de perception, émis le 11 janvier 1988 à son encontre par le ministère de l'industrie, d'un montant de 9.316 F pour le remboursement du prix d'un billet d'avion Paris-La Réunion dont elle a bénéficié en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 30 septembre 2003, 00MA00167

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2000, sous le n° 00MA00167, présentée pour LA POSTE par M.Pierre Y, directeur de LA POSTE de Corse, domicilié ... ; LA POSTE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 13 octobre 1997 licenciant Mme Pascale X ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Bastia ; Classement CNIJ : 36-10-09 C La requérante soutient : - que la décision de licenciement a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 10 novembre 2003, 00MA00095

...PASTOREL...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le n° 00MA00095, présentée pour la société en nom collectif Bâtiment MOCCHI TOUSSAINT B.M.T. dont le siège social est à Santa Giulia, à Propriano 20110, par Me Jean-Paul Y..., avocat au barreau d'Ajaccio ; La S.N.C. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 396.558, 45 euros ; Classement CNIJ : 18-01 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 00MA01521

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n° 00MA01521, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me PASTOREL, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 avril 2000 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, annulé l'acte du maire d'Ajaccio procédant à son recrutement en qualité de non titulaire, à l'expiration du contrat du 20 novembre 1990 par lequel celui-ci l'avait recrutée pour une période de six mois non renouvelable ; Classement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 00MA01937

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2000 sous le n° 00MA01937, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD représenté par le président en exercice de son conseil général, par Me PASTOREL, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, a annulé le contrat en date du 30 juillet 1999 par lequel le président du conseil général du DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD a recruté M...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 30 mars 2004, 02MA00245

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2002 sous le N° 02MA00245, présentée pour Mme Marie-Françoise X, veuve Y, demeurant ..., par Me PASTOREL, avocat au barreau d'Ajaccio ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-209 en date du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Bastia rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 9 avril 1990 sur procédure de saisie-attribution émis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre d'un trop perçu sur pension civile de retraite et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 06 juillet 2004, 03MA01548

...PASTOREL...Vu, 1° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2003, sous le n° 03MA01548, la requête présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de la Corse du Sud, légalement représenté par son président en exercice, domicilié es qualité au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS, BP 552, avenue Noël Franchini à Ajaccio cedex 2 20189, par Me Jean-Paul PASTOREL, avocat au barreau d'Ajaccio ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2003, notifié le 2 décembre 2003, par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 20 septembre 2004, 00MA01451

...PASTOREL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01451, la requête présentée pour M. Gandolfo X, demeurant ... par Me Jean-Paul PASTOREL, avocat au barreau d'Ajaccio ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 00-00417 en date du 26 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué, juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à obtenir une expertise à l'effet de déterminer si la parcelle dont il est propriétaire est soumise à un très fort risque d'inondation et dans l'affirmative de déterminer les travaux susceptibles...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 13 janvier 2005, 02MA01563

...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2001, par Me Pastorel, avocat ; La COMMUNE D'AJACCIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0235 du 12 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté en date du 9 novembre 2001 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré un permis de construire à M. Michel X ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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