La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PASTOREL - page 3
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...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003, présentée pour la société AGENCE DU GOLFE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 111 cours Napoléon à Ajaccio 20090, par Me Pastorel ; La société AGENCE DU GOLFE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000009 /000291 en date du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, au paiement des intérêts de...
...PASTOREL...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01211 présentée par Me Pastorel, avocat pour M. Toussaint Y, élisant domicile ... ; M. Toussaint Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300607 et n°0400961 du 1er avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 janvier 2002 par laquelle le conseil municipal de Partinello Corse-du-Sud a retiré une précédente délibération en date du 15 septembre 2001 ; 2° d'annuler la délibération ci-dessus mentionnée du 20...
...PASTOREL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables à l'assainissement non collectif ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier...
...PASTOREL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE...
...PASTOREL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est...
...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2005, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES JARDINS DES MARINES DE PORTICCIO, dont le siège est sis 6 rue du Général Fiorella à Ajaccio 20000, en la personne de M. Santoni, par Me Mondoloni ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES JARDINS DES MARINES DE PORTICCIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401224 du 27 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2004 par laquelle le maire de Grosseto-Prugna a délivré un permis de construire à la société civile...
...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005, présentée pour M. Jean-Guy X, demeurant ... par Me Pastorel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401657 0401852 0408939 0408942 du 29 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Digne-les-Bains, ainsi que le Centre communal d'action sociale de la commune soient condamnés à lui payer respectivement la somme de 33 679,80 euros et 219 536,58 euros avec intérêts de droit ; 2° de condamner la commune de Digne-les-Bains et le CCAS de Digne-les-Bains à lui payer lesdites sommes avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 mars 2014, 13PA01621
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour la commune de Arue, représentée par son maire, par Me A... ; La commune de Arue demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n°1200231 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie Française l'a condamnée à verser à la société Environnement polynésien une somme de 17 455 000 FCP, assortie des intérêts au taux légal à compter des avis de paiement émis, en exécution de la convention conclue entre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 novembre 2014, 14PA01151
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...PASTOREL...Vu, la requête, enregistrée le 4 mars 2014, sous forme de télécopie régularisée le 12 mars suivant, présentée pour la société anonyme Gan Outre Mer Iard, dont le siège est Rue des Remparts- Pont de l'Est - Immeuble Ery - BP 339 - à Papeete 98713, représentée par son directeur général délégué, par MeB... ; la société Gan Outre Mer Iard demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300633 du 14 février 2014 par lequel le président du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête en référé tendant, sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA01324
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée 24 mars 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dumas, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300275 en date du 24 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Punaauia à lui verser la somme de 8 061 666 F CFP 67 556,80 euros, au titre d'une indemnité de départ volontaire à la retraite ; 2° de condamner la commune...
