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17/10/2007 | FRANCE | N°05MA01971

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 octobre 2007, 05MA01971


Vu les autres pièces du dossier ;


Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :

- le rapport de Mme Busidan,

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;




Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il e

n soit donné acte ;



DÉCIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistemen...

Vu les autres pièces du dossier ;


Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :

- le rapport de Mme Busidan,

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;




Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables .

N° 05MA01971
2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 05MA01971
Date de la décision : 17/10/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur ?: Mme Hélène BUSIDAN
Rapporteur public ?: M. CHERRIER
Avocat(s) : PASTOREL

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2007-10-17;05ma01971 ?
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