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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 24NT00106
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises. Par un jugement n° 2316867 du 11 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B..., représentée par Me Pasteur, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 13 février 2024, 23NT01678
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 14 novembre 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté leurs demandes d'admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays d'origine ou tout pays dans lequel ils seraient légalement admissibles comme pays de destination. Par un jugement n° 2204700 et 2204701 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 23NT01541
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n°2302976 du 28 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. B..., représenté par Me Pasteur, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2023 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 septembre 2023, 23NT01409
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer vers l'Italie. Par un jugement n° 2302611 du 10 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A..., représenté par Me Pasteur, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2023 ; 2° d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 janvier 2023, 22NT01868
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile. Par un jugement n° 1903556 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. B... A..., représenté par Me Pasteur, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 13 octobre 2021 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 21 décembre 2022, 22NT02340
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2203042 du 22 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Pasteur, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2022, 21NT03177
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2107841 du 21 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M. A... C..., représenté par Me Pasteur, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2022, 21NT03179
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2107854 du 21 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2021, M. C..., représenté par Me Pasteur, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 mars 2022, 22NT00110
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2104413 du 26 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 mars 2022, 21NT03084
...PASTEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2110068 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. B... A..., représenté par Me Pasteur, demande à la cour...
