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36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 245 866,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2017 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis en raison des refus successifs de réintégration qui lui ont été opposés et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. 36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. -... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 33 048,10 euros, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait des fautes commises par l'administration en refusant d'indemniser lors de son départ à la retraite ses congés annuels non pris et le solde de son compte épargne-temps et en refusant sa demande de report de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Perpignan du 17 octobre 2019 refusant de reconnaître imputable au service la maladie déclarée le 1er septembre 2007 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au centre hospitalier de Perpignan de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, dans un délai de deux mois à compter du jugement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a retiré le titre de séjour dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1903455 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021 sous le n° 21MA02117, Mme A..., représentée par Me Passet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Actes à caractère de... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud-Education Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la circulaire du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault du 4 décembre 2017. Par un jugement n° 1800483 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 janvier 2020 et 6...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 novembre 2016 de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud, en tant qu'elle a retenu comme date de consolidation de son état de santé le 12 novembre 2014 et un taux d'incapacité temporaire partielle IPP de 2 %, et d'enjoindre au ministre de la justice de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... née F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel la préfète de la Lozère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002349 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise médicale aux fins de déterminer la date de consolidation de son état suite aux tendinopathies qu'il a développées aux deux épaules qui ont été reconnues comme des maladies professionnelles, d'évaluer les préjudices extrapatrimoniaux qu'il subit et de se prononcer sur son aptitude à la reprise de ses fonctions, dans son ancien poste ou dans un poste de reclassement. Par une ordonnance n° 2003702 du 5 janvier 2021, il n'a pas été fait droit à sa...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... M... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 octobre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier lui a attribué sa notation pour l'année 2017 et d'enjoindre à cet établissement de réexaminer cette notation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1705887 du 11 juillet 2019, le magistrat désigné par le président au...

...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Le Mas Careiron " l'a reconnu apte à la reprise de ses fonctions depuis le 11 janvier 2018, d'annuler la décision du 6 juin 2018 de cette même autorité prononçant sa radiation des cadres le 1er juillet 2018 pour abandon de poste, d'enjoindre au directeur de ce centre hospitalier de reconstituer sa carrière et de le réintégrer dans un délai d'un mois et, enfin, de mettre à la charge du centre hospitalier " Le Mas...