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...CABINET PARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Union belliloise pour l'environnement et le développement " et l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 5 mai 2017 par lesquels le maire de la commune du Palais Morbihan a délivré à M. C... et à M. A... des permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " Ramonette ", cadastré AC 24p, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1704945, 1704946 du 9 novembre 2020, le...

...PARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1603920 du 14 juin 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 août 2018 et 15 mars 2019, M. E..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...PARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser la somme de 330 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de recrutement au sein de cette agence. Par un jugement n° 1610145 du 26 janvier 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2018, M. C..., représenté par Me D..., avocat, demande...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...PARRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Oodrive a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer, la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2012, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder au remboursement de la somme de 117 319 euros. Par un jugement n° 1413696/1-3 du 5 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...PICART- PARRAS...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par Me Picart-Parras, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102189 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hautes-Pyrénées à lui verser la somme globale de 116 791,83 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 26 juin 2007 ; 2° de condamner le département des Hautes-Pyrénées à lui verser la somme de 116 791,83 euros ; 3° de...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET PARRAS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me B...A...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102113 du 16 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision dite " 48 SI " du 13 mai 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration lui notifiant la perte de deux points de son...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Parras, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201555 du 11 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2012 référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision " 48SI " du 20 janvier...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FAIN - PARRAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013 sous le n° 13MA02813 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par MeA... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201510 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 13 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité son permis de conduire ainsi qu...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Parras, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003591 du 12 juillet 2012 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 5 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a invalidé son titre de conduite et lui a...

...PARRAS...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Parras, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102956 du 14 novembre 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 30 mars 2010 ainsi que de la décision du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2010 constatant la perte de validité de son permis de conduire ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...