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...PARMENTIER ET DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée pour Mlle Bébé X, demeurant au ..., par Me Parmentier ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600283 en date du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 2005 du préfet de la Moselle refusant de l'admettre au séjour à titre humanitaire et exceptionnel ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre le préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Thouin-Palat...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3669 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Fort-de-FranceSociété Usine du marinc/ Préfet de la Martinique M. Philippe BélavalRapporteur M. Jean-Dominique SarceletCommissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 septembre 2007 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance...

ASSURANCE règles générales - Risque - Modification - Article L. 113-2 3° du code des assurances - Aggravation des risques ou création de... ...SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...Me Odent, SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3613 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Compagnie Axa France, Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B... c / Département de Maine- et- Loire, association Ambray Tournemine et Mutuelles du Mans assurances M. Serge Daël Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu la requête et le mémoire...

...PARMENTIER ET DIDIER...Vu l'arrêt en date du 13 octobre 2006 par lequel le Conseil d'Etat renvoie à la Cour de céans le jugement de la requête d'appel formée contre le jugement n° 0200396 en date du 10 mai 2005 du Tribunal administratif de Nancy ; Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 1er décembre 2006, 10 août et 3 septembre 2007, présentée pour Melle Auriane X, ainsi que pour M. et Mme Denis X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Parmentier-Didier ; Mlle X, M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200396 en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Obligations - Obligation de s'assurer du concours du nu-propriétaire -... ...SCP Le Griel, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; qu'à défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ; Attendu selon l'arrêt attaqu...

...Me Bouthors, SCP Ghestin, SCP Parmentier et Didier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Richard X..., pris tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants, Garet, Gaylor et Meryl de ce qu'il se désiste purement et simplement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2006, que la société Bonny a contracté en 1991 auprès de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises la société CEPME un emprunt remboursable en huit ans, garanti par un cautionnement souscrit par la gérante...

...SCP Gaschignard, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 janvier 2006, que Mme X..., engagée le 26 février 1973 par la société Trefileries de Conflandey, élue en avril 1997 représentant du personnel au comité d'établissement, a fait l'objet d'une procédure de licenciement en avril 1999, que l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser, par décision du 13 juillet 1999 ; que la période de protection expirée, elle a été licenciée pour faute grave, le 29 octobre 1999, sans que l'employeur ait...

...SCP Boutet, SCP Parmentier et Didier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, qui sont similaires : Vu les articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un précédent arrêt, irrévocable, du 30 octobre 2001, M. X..., exerçant sous l'enseigne du Centre équestre du Vergier, a été déclaré responsable de l'accident dont avait été victime M. Y... et a été condamné in solidum avec la sociét...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société anonyme de crédit automobile de France SACAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de Mme X..., contre Mme X..., M. Y..., la société Filia Maif, M. Z... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue Meynadier 75019 Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l‘article 455 du code de procédure civile ; Attendu...