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...SCP Boutet, SCP Parmentier et Didier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, qui sont similaires : Vu les articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un précédent arrêt, irrévocable, du 30 octobre 2001, M. X..., exerçant sous l'enseigne du Centre équestre du Vergier, a été déclaré responsable de l'accident dont avait été victime M. Y... et a été condamné in solidum avec la société Generali France...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société anonyme de crédit automobile de France SACAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de Mme X..., contre Mme X..., M. Y..., la société Filia Maif, M. Z... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue Meynadier 75019 Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l‘article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 87 du Traité CE ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que ce texte doit être interprété en ce sens qu'une mesure telle que la contribution instituée par l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 en ce qu'elle grève uniquement les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques, ne constitue une aide d'Etat aux grossistes répartiteurs que dans la mesure où l'avantage...

...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP GATINEAU...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juillet, 24 octobre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAGES JAUNES, dont le siège est 7, avenue de la Cristallerie à Sèvres 92317 ; la SOCIETE PAGES JAUNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. Jean-Luc A, la...

...Me de Nervo, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et disposait d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes du fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 11 janvier 2006, Bull. 2006 III, n° 9 que la SCI Saint-Roch la SCI, propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Café Saint-Roch, a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à rembourser à sa locataire des...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 29 mars 1995, a été prononcé le divorce des époux Y...-Z..., André Y... ayant été condamné à verser à Mme Z... une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire ; qu'André Y... est décédé le 22 mai 1998 ; que par acte du 27 juillet 2002, MM. Claude et Daniel Y... , ses fils issus d'une première union, ont sollicité, en leur qualité d'héritiers tenus de la charge de la rente, la suppression de la prestation compensatoire et subsidiairement, la déduction de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; Attendu que le syndicat CGT Hispano Suiza a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Réau de la société Hispano Suiza en faisant valoir notamment que les salariés mis...

...SCP PARMENTIER, DIDIER ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arman A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2001 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Chatou du 5 juin 2000 prononçant le retrait définitif de son autorisation de stationnement en...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, domicilié ..., Mme Chantal A, domiciliée 13, avenue Faidherbe au Pré Saint Gervais 93310 et Mlle Séverine A, domiciliée ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 2001 et rejeté leur requête tendant à ce que l'Assistance...