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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 23 février 2023, 22LY01547
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains, ensemble les décisions du 29 avril 2020 rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 23 février 2023, 22LY01551
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains, ensemble la décision du 29 avril 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°2001168...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 février 2023, 21DA01550
...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la société Gamajo, représentée par Mes Emmanuel Guillini et Jean-André Fresneau, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Gravelines a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un ensemble commercial au lieu-dit Le pont-de-pierre ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de procéder à un nouvel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 21NT01441
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le président de la région Normandie a procédé à son repositionnement dans l'intérêt du service et l'a changé d'affectation. Par un jugement n° 1902080 du 1er avril 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. C... représenté par Me Letertre, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er avril 2021 ; 2° d'annuler l'arrêté du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 21NT01447
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le président de la région Normandie a procédé à son repositionnement dans l'intérêt du service et l'a changé d'affectation. Par un jugement n° 1902291 du 1er avril 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. C... représenté par Me Letertre, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er avril 2021 ; 2° d'annuler l'arrêté du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 24 novembre 2022, 21LY03407
29-035 Energie. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 octobre 2021 ainsi que les 10 février et 10 mars 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes et les communes de Saint-Hilaire 03440 et de Meillers 03170, représentées par Me Cuzzi, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de l'Allier accordant à la société parc éolien du " moulin du bocage " une autorisation environnementale pour l'exploitation de cinq...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 25 octobre 2022, 21NT00619
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 21 953,25 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de versement sur son compte bancaire personnel de ses indemnités de membre du conseil économique, social et environnemental CESER de Normandie, dues au titre de la période du 1er mars 2015 au 30 octobre 2016. D... un jugement n° 1900369 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Caen a condamné la région Normandie à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 septembre 2022, 21NT00211
...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... et M. E... J..., Mmes I... et Marine B... et M. F... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la région Normandie à les indemniser des préjudices résultant de l'accident de service dont Mme H... J... a été victime le 21 juin 2010 à hauteur d'une somme de 1 043 631,32 euros pour cette dernière, sous réserve de la prise en charge par la région des dépenses de santé futures et d'une rente destinée à compenser ses pertes de gains professionnels, à hauteur de 28 000 euros pour M. E... J..., à hauteur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 21MA00552
68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Progim a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a sursis à statuer à l'examen d'une déclaration préalable portant sur la division en deux lots d'un terrain cadastré section A n° 1156 au lieu-dit Stiletto, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900321 du 10 décembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 22 mars 2022, 20MA00160
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Ajaccio n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée, ensemble la décision tacite de rejet de son recours gracieux, et à titre principal, de requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée à effet au 12 juin 2014, subsidiairement, d'annuler son licenciement...
