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...FIDAL - DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie E..., la Pharmacie Ho F..., l'Union des syndicats des pharmacies d'officine USPO et le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte SPRM ont demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé ARS de La Réunion a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SELEURL Pharmacie de la Réserve du 20 rue des Bardeaux à Sainte Marie 97348 vers le 14 rue du...

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie de l'Esplanade et la société Pharmacie Saint-Urbain ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux recours distincts, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Grand Est a autorisé la SELAS Pharmacie Saint-Thomas à transférer son officine de pharmacie du 8 rue de la Division Leclerc au 2 rue Alice Guy à Strasbourg, ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la ministre des solidarités et de la...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL ANTARES PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2100443 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique Saint Michel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 877,96 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique du Vallespir a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 179,29 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique Montréal a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 284,88 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles à usage...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Clinique Saint Pierre a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 47 856,82 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles à usage thérapeutique...

19-03-045-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Easydis a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des établissements qu'elle exploite à Aix-en-Provence, situés 815 rue Jean Perrin et 320 rue André Ampère. Par un jugement n° 2005677, 2005678 du 25...

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA En Avant de Guingamp a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 2003796 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a réduit la base de l'impôt sur les sociétés à concurrence des sommes correspondant à la réintégration dans les résultats imposables de la SA En Avant de Guingamp des...

...CABINET HOGAN LOVELLS PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Takeda France a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du comité économique des produits de santé CEPS du 24 juillet 2018 en tant qu'elle ordonne le versement à l'URSSAF de la somme de 10 338 521 euros au titre d'une remise conventionnelle concernant la spécialité Entyvio pour l'année 2017, de régulariser le montant de cette remise conventionnelle en la fixant à la somme de 1 133 865 euros et de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée au...