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55-03-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Médecins. 55-03-04 Professions, charges et offices. -... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie des ... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 2019-05-0143 du 29 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le docteur B... A..... à exercer la propharmacie sur le territoire des communes de A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Océan 3 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par l'établissement public Météo-France. Par un jugement n° 2001263 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société Océan 3 de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par Météo-France...

...ERNST YOUNG PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de Sarthe Habitat a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision née le 7 juillet 2021 par laquelle l'Office public de l'habitat OPH Sarthe Habitat a implicitement refusé de faire droit à sa demande de convoquer les représentants du personnel désignés aux réunions de son conseil d'administration et, d'autre part, de lui enjoindre de convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions du conseil d'administration. Par un jugement...

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1201033, la SCP Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connectic 39, a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner le département du Jura à lui verser une somme de 20 729 901 euros, correspondant, d'une part, à hauteur de 12 068 000 euros à une indemnité de provision, d'autre part, à hauteur de 8 661 901 euros, à la valeur de la part non amortie des biens de retour. A titre subsidiaire, la SCP Pascal...

66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapiens a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge sur le fondement des articles L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail le reversement au Trésor public des sommes perçues du Fond d'assurance formation ingénierie et conseil...

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Apprendre et se Former en Transport et Logistique AFTRAL a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, lui a ordonné de verser au Trésor public une somme de 135 302 euros correspondant à la régularisation d'une insuffisance de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année 2018 et à sa majoration et de la décharger de l'obligation de payer...

...FIDAL - DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie E..., la Pharmacie Ho F..., l'Union des syndicats des pharmacies d'officine USPO et le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte SPRM ont demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé ARS de La Réunion a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SELEURL Pharmacie de la Réserve du 20 rue des Bardeaux à Sainte Marie 97348 vers le 14 rue du...

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie de l'Esplanade et la société Pharmacie Saint-Urbain ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux recours distincts, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Grand Est a autorisé la SELAS Pharmacie Saint-Thomas à transférer son officine de pharmacie du 8 rue de la Division Leclerc au 2 rue Alice Guy à Strasbourg, ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la ministre des solidarités et de la...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL ANTARES PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2100443 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Clinique Saint Michel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Établissement français du sang à lui rembourser la somme de 5 877,96 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indûment facturée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 pour l'acquisition de produits sanguins labiles...