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France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 15 avril 2025, 23TL01873

55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Ayats et Segundo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé M. B... A..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie A..., à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite sous la...

France | 15/04/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 03 avril 2025, 24LY00306

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société COFEL Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Loire l'a assujettie à l'obligation de revitalisation des territoires prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail. Par un jugement n° 1901035 du 7 décembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 février 2024, la société COFEL...

France | 03/04/2025 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 20 mars 2025, 23VE01826

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté n° ARS-SE 2019.39 du 5 juillet 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté, de faire cesser, sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, l'habitation du local, lot n° 135, dont il est propriétaire situé au...

France | 20/03/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 22 novembre 2024, 23PA02169

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2105463 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. 2° Les époux A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

France | 22/11/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 05 novembre 2024, 23MA01637

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré le 28 juin 2023 et le 22 mai 2024, la société financière HG, représentée par Mes Gras et Senanedsch, de la SCP CGCB et associés, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-mer lui a refusé un permis de construire valant autorisation d'exploitation...

France | 05/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 03 octobre 2024, 23LY02230

55-03-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Médecins. 55-03-04 Professions, charges et offices. -... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie des ... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 2019-05-0143 du 29 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le docteur B... A..... à exercer la propharmacie sur le territoire des communes de A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I...

France | 03/10/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 27 septembre 2024, 23NT00642

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Océan 3 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par l'établissement public Météo-France. Par un jugement n° 2001263 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société Océan 3 de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par Météo-France...

France | 27/09/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 27 septembre 2024, 24NT01288

...ERNST YOUNG PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de Sarthe Habitat a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision née le 7 juillet 2021 par laquelle l'Office public de l'habitat OPH Sarthe Habitat a implicitement refusé de faire droit à sa demande de convoquer les représentants du personnel désignés aux réunions de son conseil d'administration et, d'autre part, de lui enjoindre de convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions du conseil d'administration. Par un jugement...

France | 27/09/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 30 juillet 2024, 22NC02468

...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1201033, la SCP Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connectic 39, a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner le département du Jura à lui verser une somme de 20 729 901 euros, correspondant, d'une part, à hauteur de 12 068 000 euros à une indemnité de provision, d'autre part, à hauteur de 8 661 901 euros, à la valeur de la part non amortie des biens de retour. A titre subsidiaire, la SCP Pascal...

France | 30/07/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 11 juillet 2024, 23VE00554

66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sapiens a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge sur le fondement des articles L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail le reversement au Trésor public des sommes perçues du Fond d'assurance formation ingénierie et conseil...

France | 11/07/2024 | 6ème chambre
 
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