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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 décembre 2021, 20NT02243
...GUYARD NASRI PAPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aviagen France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1703231 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juillet 2020, 15 juillet et 17 et 20 septembre 2021 la société Aviagen France, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 mars 2021, 20NT02934
...PAPIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Laval à lui verser une provision de 100 000 euros à valoir sur les préjudices qu'il a subis en raison de l'infection nosocomiale contractée dans cet établissement de santé, et d'ordonner une expertise afin d'évaluer les frais qu'il devra exposer pour adapter son logement à son handicap. Par une ordonnance n° 2002574 du 1er septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...PAPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Douai et la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser une somme de 339 575,18 euros en indemnisation des préjudices consécutifs à l'intervention du 14 décembre 1995 réalisée au centre hospitalier de Douai. Par un jugement n° 1206177 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 mai 2017, 15PA03676
60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence.... ...PAPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 629 984,26 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C causée par des transfusions sanguines. Par un jugement n° 1402156 du 31 juillet 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2017, 15NT02436
...PAPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Angers Loire métropole a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner in solidum l'Etat, la société TPPL et la société d'aménagement urbain et rural SAUR à lui verser la somme de 228 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, en réparation des désordres affectant le réseau d'assainissement d'eaux usées et la station d'épuration au lieu-dit " La Chapelle " sur le territoire de la commune de Soulaines-sur-Aubance, à titre subsidiaire, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 15NT01019
...PAPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP de la région de Beaufort en Vallée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société SAUR et l'Etat à lui verser une somme de 48 331,56 euros, indexée sur l'indice BT 01 du coût de la construction, au titre des travaux de reprise de la station de traitement des eaux potables de Mazé et la somme de 52 700 euros au titre de l'achat d'eau pendant les travaux. Par un jugement n° 1207292 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juin 2016, 14PA01390
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PAPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants, F..., DhiaK..., Ahmed E...et Kawther, M. Q...P...et Mme N...épouse P...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices résultant des conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA01390
...PAPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants, F..., DhiaK..., Ahmed E...et Kawther, M. Q...P...et Mme N...épouse P...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices résultant des conséquences de l'opération subie le 2 septembre 2008 à l'hôpital de la Pitié-Sapêtrière par Mme A...G...et de leur verser la somme de 50 948 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 mai 2013, 12PA02880
...PAPIN...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris Cedex 04 75184, représentée par son président en exercice, par MeF... ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103422/6-3 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser, d'une part, à Mlle D...B...une somme de 312 599,28 euros, sous déduction de la provision de 120 000 euros déjà versée, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris une somme de 1 946...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 28 avril 2011, 09PA02804
...PAPIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour Mme Brigitte A, M. Jacques A et M. Julien A, demeurant ..., par Me Papin ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de la santé a rejeté la demande de Mme A d'être indemnisée des préjudices subis à la suite de vaccinations contre l'hépatite B auxquelles elle a été obligatoirement soumise dans le cadre de son activité professionnelle, d'autre part, à la condamnation...
