Recherche de avec pour avocat PANDELON dans la jurisprudence francophone

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...PANDELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 13 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Nans-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section B n° 1249 en zone N grevée d'un espace boisé classé. Par un jugement n° 2003568 du 10 mai...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PANDELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par une ordonnance n° 1908566 du 9 avril 2020, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...PANDELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Argos Fitness, représentée par M. A... B..., en sa qualité de liquidateur, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PANDELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nymphéa a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013 ainsi que des...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...PANDELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Trets à lui verser des indemnités d'un montant total de 33 617 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute sur la voie publique. Par un jugement n° 1904783 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge les frais d'expertise. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...PANDELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 163 772 euros en indemnisation des préjudices causés par les décisions illégales prise par l'administration à son encontre. Par un jugement n° 1601633 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. 36-10-06-03... ...PANDELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la directrice générale de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM a mis fin à son stage et l'a licencié à compter du 4 juillet 2016, ainsi que la décision implicite née le 25 septembre 2016 portant rejet de son recours gracieux formé le 25 juillet 2016. Par un jugement n° 1608528...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PANDELON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1803136 du 9 août 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7...

...PANDELON...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305206 rendu le 29 octobre 2013 par le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 2013 portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 2° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de régulariser sa situation ; Il soutient que : - les premiers juges ne prouvent pas une discontinuité dans sa...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PANDELON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203946 du 10 octobre 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 10 mars 2011, lui rappelant les précédents retraits de points, l'informant de...