La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PALOUX ; - page 3

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 26-055-01-13 Droits... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702299 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-01-01... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Edward's a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre à la SA Yacht Club international de Saint-Laurent-du-Var de la rétablir dans ses droits attachés aux 270 actions de type C, numérotées 23 731 à 24 000, droits comprenant notamment la jouissance privative et l'exploitation des cellules commerciales C126, C127, C128, C129, C130 et C131 implantées sur le terre-plein du port de...

61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 février 2016 par laquelle l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé au retrait de son autorisation d'user du titre de psychothérapeute, et d'enjoindre à cette agence de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1601974 du 7 février 2019, le tribunal...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Elsa a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes à lui verser les sommes de 40 000 euros, 30 000 euros et 900 606 euros, avec les intérêts de droits sur lesdites sommes à compter de la demande préalable, outre la capitalisation, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil au titre, d'une part, du préjudice matériel et du préjudice moral...

...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriétaires de l'immeuble " Le Riviera Palace bloc A " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le maire de la commune de Beausoleil a refusé de lui accorder un permis de construire pour le ravalement de sa façade. Par un jugement n° 1600694 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 4 septembre 2018 et le 16 octobre 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement... ...PALOUX ; PALOUX ; PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... F..., M. A... F... et l'EARL Ray-Jane ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 23 avril 2015 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat OPH Var Habitat a préempté une parcelle cadastrée section E numéro 245 au lieu-dit le Pont d'Antis, sur le territoire de la commune du Castellet. Par un jugement n...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née le 10 avril 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 127 862 euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts de retard à compter du 10 avril 2014, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi de son...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Malaussena a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des revenus des années 2013, 2014 et 2015 à raison de pensions de retraites d'origine monégasque, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703096 du 22 février 2019, le tribunal...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a établi le tableau d'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe territoriale des établissements d'enseignement du département des Alpes-Maritimes pour l'année 2016 en tant qu'elle n'y figure pas, ainsi que cela lui a ét...