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...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ..., par Me Curtil ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105774 0705778 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, ainsi que des contributions sociales, mises à sa charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

17-05-025 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence d'appel du Conseil d'Etat. ... ...PAILHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme E... C... ont demandé tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2020, par lequel le maire de Meyreuil, accordé un permis d'aménager n° PA01306019K0004 à la société Les Mas et Traditions de Provence, pour un lotissement de neuf lots sur les parcelles cadastrées 60 BC 187 et 60 BC 237, ensemble la décision du 21 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°2101029 du...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...PAILHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2011, présentée pour M. Bekir A, demeurant ..., par Me Pailhes, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701563-0701564 en date du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001, d'autre part, du complément de...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2009, complétée par un mémoire enregistré le 18 janvier 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ANTALYA 2, dont le siège est 5 place de la Halle à Nogent-sur-Marne 10400, par Me Pailhes ; la SARL ANTALYA 2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601557 et 0601558 en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge, d'une part du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004, d'autre part, du complément...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008, présentée pour M. Olivier X, élisant domicile au siège de son entreprise « 2 L.I », ..., par Me Pailhes ; M. X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 02/1050 en date du 12 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que...

...PAILHES...Vu, I, la requête, enregistrée le 16 septembre 2005 sous le n° 05NT01562, présentée pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2654 en date du 19 juillet 2005 en tant que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires en matière de contributions sociales mis à leur charge au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu, II...

...PAILHES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 septembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n°s 00-5490 et 01-3835 en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société Atlantic Loisirs le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait sollicité au titre du quatrième trimestre 1999 et l'a déchargée du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamé au titre de l'année 1999 par avis de mise en recouvrement du...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. et Mme Dieudonné X, demeurant ..., par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-1646 et 04-1900 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans n'a fait que partiellement droit à leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités y afférentes mises à leur charge au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005, présentée pour la SA IDB, dont le siège est “Route du Logis”, à Saint-Martin-d'Abbat 45110, par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; la SA IDB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2893 du 22 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % mises à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu...

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour la SARL IMMO RENOV, dont le siège est 3, route des Mordelles à Le Verger 35160, par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; la SARL IMMO RENOV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-487 et 02-2647 en date du 19 juillet 2005 en tant que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge en droits, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 26 juin 1996 au 30 juin 2000, et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...