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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 février 2022, 22MA00285
17-05-025 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence d'appel du Conseil d'Etat. ... ...PAILHÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme E... C... ont demandé tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2020, par lequel le maire de Meyreuil, accordé un permis d'aménager n° PA01306019K0004 à la société Les Mas et Traditions de Provence, pour un lotissement de neuf lots sur les parcelles cadastrées 60 BC 187 et 60 BC 237, ensemble la décision du 21 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°2101029 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2016, 15PA00279
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-03-01-01-02... ...PAILHES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1302730 et 1302733 du 4 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les requêtes de M.A.... Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 avril 2014, 13PA01546
19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1122800 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2014, 13NT00964
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour la société civile d'exploitation agricole Vignobles Laffourcade dont le siège social est Château de l'Echarderie à Rochefort-sur-Loire 49190 par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; la société civile d'exploitation agricole Vignobles Laffourcade demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903859 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2014, 13NT00972
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. A... C... en sa qualité d'héritier de Mme B... C... demeurant ...par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903802 du 7 février 2013 en tant que le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; il soutient que : - la société civile d'exploitation agricole Vignobles C...a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2014, 13NT00973
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. et Mme A... B... demeurant ...par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0903863-0905912 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2007 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis ; 2° de leur accorder la décharge de ces impositions ; ils soutiennent que : - la société civile d'exploitation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA00101
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant au..., par Me Pailhes ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018364 du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 octobre 2013, 12PA00940
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour M. G...E..., demeurant..., par MeD... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1013398/2-2 du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA03217
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Pailhes ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106797 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA03218
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Pailhes ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106800 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...
