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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2016, 15PA00279

...PAILHES... 19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 avril 2014, 13PA01546

...PAILHES... 19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables. Énumération des personnes et activités. ...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1122800 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2014, 13NT00964

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour la société civile d'exploitation agricole Vignobles Laffourcade dont le siège social est Château de l'Echarderie à Rochefort-sur-Loire 49190 par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; la société civile d'exploitation agricole Vignobles Laffourcade demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903859 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2014, 13NT00972

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. A... C... en sa qualité d'héritier de Mme B... C... demeurant ...par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903802 du 7 février 2013 en tant que le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; il soutient que : - la société civile d'exploitation agricole...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2014, 13NT00973

...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. et Mme A... B... demeurant ...par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0903863-0905912 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2007 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis ; 2° de leur accorder la décharge de ces impositions ; ils soutiennent que : - la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA00101

...PAILHES... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant au..., par Me Pailhes ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018364 du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 octobre 2013, 12PA00940

...PAILHES... 19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut ou insuffisance de déclaration. ...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour M. G...E..., demeurant..., par MeD... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1013398/2-2 du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, ainsi que des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA03217

...PAILHES... 19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation. Taxation, évaluation ou rectification d'office. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Pailhes ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106797 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA03218

...PAILHES... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Pailhes ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106800 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 novembre 2012, 10VE01487

...PAILHES... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE LE RENDEZ-VOUS, dont le siège est Cité de la Résistance, 228, rue de Stalingrad, à Drancy 93700, par Me...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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