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| 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du... ...PAGNOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2013 par lequel le maire de Libourne a fait opposition à sa déclaration préalable pour la réalisation de travaux sur une construction existante. Par un jugement n° 1303422 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 25 juillet 2013. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
30-02-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Admissions... ...PAGNOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 mars 2014 par laquelle le maire de la commune de C...a refusé d'inscrire sa fille Maïwen en classe de cours préparatoire pour l'année scolaire 2014-2015. Par un jugement n° 141658 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision contestée. Procédure devant la cour : Par une requête...
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-01-02... ...PAGNOUX ; PAGNOUX ; PAGNOUX...Vu l'arrêt n° 14BX01555, 15BX01811 du 5 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur les requête présentées pour le département de la Dordogne par Me C... et par le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative...
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-01-02... ...PAGNOUX ; PAGNOUX ; PAGNOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le permis de démolir un immeuble voisin de sa propriété délivré le 27 février 2012 par le maire de Pontours au nom de l'Etat au département de la Dordogne. Par un jugement n° 1201661 du 1er avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce permis de démolir. Procédure devant la cour : I...
03-05-01-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et... ...PAGNOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des producteurs de fruits et légumes du bassin du grand sud-ouest Apfelso, venant aux droits du comité économique agricole fruits et légumes du bassin grand sud-ouest Ceafl, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler deux titres de recettes émis le 14 décembre 2010 par le directeur général de l'établissement FranceAgriMer d'un montant de 79 749,89 euros et de 26 583,30 euros...
...PAGNOUX...Vu la procédure suivant : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D..., M. E...C...et la société civile immobilière SCI Claud Marianne ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° d'annuler la décision verbale du maire de Montignac sur Vézère décidant de supprimer la rue de la Teillade, ensemble la décision du 9 août 2013 rejetant le recours gracieux formé par MmeD..., Mme A...et M. C...; 2° d'enjoindre au maire de Montignac sur Vézère de rétablir la rue de la Teillade et de l'ouvrir à la circulation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement...
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.... ...PAGNOUX,...Vu, la requête enregistrée le 30 mai 2013 et les pièces produites les 25 juillet 2013 et 21 mars 2014, présentées pour la commune de Lesparre-Médoc représentée par son maire, par Me Pagnoux ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102504 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 13 décembre 2010 refusant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle au...
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...PAGNOUX...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour la Chambre Economique de la Dordogne, représentée par son président, ayant son siège Pôle Interconsulaire, Cré@ Vallée Nord, Boulevard des Saveurs à Coulounieix-Chamiers 24660 par Me A...; La Chambre économique de la Dordogne demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1402287 en date du 30 juin 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...PAGNOUX...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012 par télécopie, régularisée le 24 mai 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Storelli, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901158 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de la commune d'Yvrac d'entreprendre des travaux sur la parcelle D 483 située entre la voie publique VC n° 8 et le terrain cadastré D 478 lui appartenant au 22, avenue de Techeney et à enjoindre au maire de...
01-08-03 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Texte applicable. 03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement... ...PAGNOUX...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2012, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901804,0904940 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions du 11 février et 15 octobre 2009 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne a décidé que M. et Mme C...seraient...
