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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 02 février 2021, 20PA00567
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...OUCHIKH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Moxa Millénaire a demandé au tribunal administratif de Paris de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge par une décision du 12 décembre 2018 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par un jugement n° 1900823/3-2 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 20PA00568
335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...OUCHIKH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Moxa Millénaire-Moxa Tuina a demandé au tribunal administratif de Paris de réduire la contribution spéciale mise à sa charge pour un montant de 17 850 euros, par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 12 septembre 2018. Par un jugement n° 1900823/3-2 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020 et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 18LY02740
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. 54-05-03-01 Procédure. Incidents.... ...CABINET OUCHIKH KARIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 juillet 2016 du conseil de la métropole de Lyon approuvant l'attribution d'une subvention d'équipement d'un montant de 1 000 000 d'euros à l'association Institut français de civilisation musulmane IFCM et la convention d'investissement à conclure et autorisant son président à la signer. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 avril 2010, 08VE04055
...OUCHIKH...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. El Miloud A, demeurant chez Mlle Denis B, ..., par Me Ouchikh ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805912 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 janvier 2009, 07PA04710
...OUCHIKH...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour Mlle Dany Florinda X, demeurant chez M. Y ..., par Me Ouchikh ; Mlle X demande à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0608637-4 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 2006 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ; 3° de statuer ce que droit sur les dépens...
...OUCHIKH...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514425/8 du 12 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mohammed Y devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 21 mars 2005, 04PA02751
...OUCHIKH...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour Mme Hafida X..., épouse Y, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nº 0102458/4 en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de séjour du 29 décembre 2000 du préfet de police de Paris, prise à la suite de la décision ministérielle de refus d'asile territorial du 14 décembre 2000 ; 2° d'annuler ces deux décisions ; .................................................................................................................. Vu le...
