Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour Mlle Dany Florinda X, demeurant chez M. Y ..., par Me Ouchikh ; Mlle X demande à la cour :
1°) d'infirmer le jugement n° 0608637-4 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du
19 septembre 2006 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ;
3°) de statuer ce que droit sur les dépens ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 :
- le rapport de M. Dellevedove, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Dely, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de l'Aude a délivré à Mlle X un titre de séjour en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 313-11.6° ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 19 septembre 2006 lui refusant le séjour à ce titre ; que, dès lors, les conclusions de Mlle X tendant à l'annulation du jugement susvisé rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté précité et à l'annulation dudit arrêté sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions relatives aux dépens :
Considérant que la présente instance ne comporte aucuns dépens ; que, dès lors, lesdites conclusions, d'ailleurs non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête susvisée de Mlle X.
Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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N° 07PA04710
