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26/01/2009 | FRANCE | N°07PA04710

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 janvier 2009, 07PA04710


Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour Mlle Dany Florinda X, demeurant chez M. Y ..., par Me Ouchikh ; Mlle X demande à la cour :

1°) d'infirmer le jugement n° 0608637-4 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du

19 septembre 2006 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ;

3°) de statuer ce que

droit sur les dépens ;

..........................................................................

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour Mlle Dany Florinda X, demeurant chez M. Y ..., par Me Ouchikh ; Mlle X demande à la cour :

1°) d'infirmer le jugement n° 0608637-4 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du

19 septembre 2006 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ;

3°) de statuer ce que droit sur les dépens ;

..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 :

- le rapport de M. Dellevedove, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Dely, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de l'Aude a délivré à Mlle X un titre de séjour en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 313-11.6° ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 19 septembre 2006 lui refusant le séjour à ce titre ; que, dès lors, les conclusions de Mlle X tendant à l'annulation du jugement susvisé rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté précité et à l'annulation dudit arrêté sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions relatives aux dépens :

Considérant que la présente instance ne comporte aucuns dépens ; que, dès lors, lesdites conclusions, d'ailleurs non chiffrées, ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête susvisée de Mlle X.

Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 07PA04710


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6ème chambre
Numéro d'arrêt : 07PA04710
Date de la décision : 26/01/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. le Prés FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur ?: M. Ermès Dellevedove
Rapporteur public ?: Mme DELY
Avocat(s) : OUCHIKH

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2009-01-26;07pa04710 ?
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