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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 avril 2016, 16PA00295
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B..., M. H...C..., Mme G...J..., Mme A...J..., Mme E...I...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2015, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a homologué le document unilatéral élaboré par la société La Procure fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1514508/3-2 du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 14DA00896
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2012 par laquelle le maire de la commune de Daubeuf-près-Vatteville Eure a délivré un permis de construire tacite à M. D...K...en vue d'édifier une maison individuelle d'habitation au lieudit " Mont Joyeux ", sur les parcelles cadastrées G 314 et G 295. Par un jugement n° 1203689 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejet...
54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. ... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse a rejeté sa demande du 8 juin 2012 tendant à son licenciement pour suppression d'emploi et au versement de l'indemnité de licenciement. Par une ordonnance n° 1200751 du 2 septembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1200951 du 11 mars 2014 le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. et Mme C... tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le maire de Ville-di-Pietrabugno leur a opposé des prescriptions à la réalisation du mur de clôture qu'ils envisageaient de réaliser sur leur propriété, ainsi que par voie de conséquence, celle de la réserve prévue à l'article 1er de cet arrêté leur faisant...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA A...et le GFA A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif du 3 décembre 2012 délivré par le maire de la commune de Bosc-Mesnil, au nom de l'Etat, à M. et Mme D...pour la construction de trois habitations. Par un jugement n° 1300235 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2014, la SCEA A...et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 13DA01725
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-01-02... ...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Parquet de la Laie, dont le siège est 52 rue de la Laie à Préaux 76160, par Me C...D... ; M. A...et le GAEC du Parquet de la Laie demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200205 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22...
03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2014, présentée pour Mme D...A...veuveC..., demeurant..., par Me B... E... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101637 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2011 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure ayant statué sur sa réclamation concernant le remembrement de la commune de Richeville ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 avril 2013, 11NT01817
...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour Mme B... A..., demeurant au..., par Me C..., avocate au barreau de Rouen ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902562 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2009 par laquelle le préfet du Calvados a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 29 juin 2009 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
135-04-03 Collectivités territoriales. Région. Finances régionales. ... ...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2011, sous le numéro 11MA01109, présentée pour la fédération ADMR association d'aide à domicile en milieu rural de la Corse-du-Sud, dont le siège est Villa Isabelle, 8 rue Rossi à Ajaccio 20 000, par Me Ottaviani ; La fédération ADMR de la Corse-du-Sud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000891 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9...
135-04-03 Collectivités territoriales. Région. Finances régionales. ... ...OTTAVIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2011, sous le numéro 11MA01110, présentée pour la fédération ADMR association d'aide à domicile en milieu rural de la Haute-Corse, dont le siège est Centre Europa à Lucciana 20290, par Me Ottaviani ; La fédération ADMR de la Haute-Corse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000892 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2010 par...
