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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22DA00974
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA " Ferme des Lesques " a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 19-0069 du 24 septembre 2019 du préfet de la région Normandie en tant qu'il refuse de lui accorder une autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées ZM9, ZN11 et ZN29, d'une superficie de 21 ha 73 a, situées à Auzouville-sur-Ry, d'autre part, d'annuler l'arrêté n° 19-0070 du 24 septembre 2019 par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 30 novembre 2021, 20DA01260
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun Ferme de Saussevert a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 de la préfète de la région Normandie en tant qu'il a rejeté sa demande de délivrance de l'autorisation d'exploiter les parcelles situées à Cuy-Saint-Fiacre cadastrées 01B73, 01B62, 01B64 et 01B58, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 20MA02998
68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux actes introductifs d'instance, M. F... AJ... AB... et Mme J... S..., d'une part, et Mme D... N..., M. H... Y..., M. X... Z..., M. AH...-B... AA..., M. C... V..., Mme A... P..., M. Q... I..., M. H... U..., Mme T... W..., M. O... AI...-W..., Mme E... AI...-W..., M. K... AF... et Mme AG... AF..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par...
03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme M... C... épouse K... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 12 septembre 2017 par laquelle la préfète de la région Normandie a décidé de soumettre l'exploitation des parcelles ZC1, ZH7, ZH58, ZH19, ZD20, ZC17 et ZC18, ZD1 et ZD38 situées à Cannessières Somme, ZA25 située à Mouflières Somme et C58, C63, C64, C66, C67, AH20, AH22, AH24 et AH21, situées à Nesle-Normandeuse Seine-Maritime, au contrôle des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 février 2020, 17MA01947
04-01-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences du département. 54-01-01-02-05 Procédure. Introduction de l'instance.... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des associations d'aide à domicile en milieu rural ADMR de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 20 novembre 2014 du conseil général de la Haute-Corse relative à la tarification de l'aide à domicile des personnes âgées. Par un jugement n° 1500028 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F..., M. C...F...et M. H...F...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le maire de la commune de Prunelli-Di-Fiumorbo a délivré à la société civile immobilière GB un permis de construire en vue de la réalisation d'un centre automobile pour une surface de plancher de 579 m² sur les parcelles cadastrées section E n° 2411 et n° 2412. Par un jugement...
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Ville-di-Pietrabugno à leur payer la somme de 36 050,80 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'enfouissement d'une canalisation dans le sous-sol de leur propriété. Par un jugement n° 1500352 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 16DA00135
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-03 Expropriation... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré cessibles au profit de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine les parcelles ZB 8, ZB 32 et ZB 62 sur le territoire de la commune de Tocqueville en vue de la réalisation des aménagements hydrauliques des bassins versants...
68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme délivré le 29 juillet 2013 par le maire de Butot-Vénesville, au nom de l'Etat, déclarant non réalisable la construction de deux habitations sur un terrain cadastré n° 40 secteur A150. Par un jugement n° 1302522 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 29...
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...OTTAVIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2012 du préfet de la Somme rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter 44 hectares de terres agricoles dans le cadre de la SCEA de Cannessières. Par un jugement n° 1201560 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février...
