La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat ORTSCHEIDT - page 282

DOUANES - Contrebande - Marchandises soumises à justification d'origine - Bijoux - Justification d'origine - Poinçonnage non Ne... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP Waquet...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2007, qui, après relaxe de Claude X... du chef d'importation en contrebande et relaxes partielles de Pierre Y..., Thierry Z..., Danilmamod A..., les sociétés CC BORDEAUX-EASY CASH 1, CC BORDEAUX-EASY CASH 2...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Compagnie pour la communication CPC et Compagnie pour la communication Packaging CPC Packaging ont acquis, le 14 décembre 1993, les parts dont M. Y... était porteur dans la société holding CDM investissements, elle-même détentrice de la société Debar ; que la...

...SCP Gatineau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, région d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2007, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2002, l'URSSAF de Paris et de la Région Parisienne a réintégré dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-11...

...SCP Ghestin, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Vincent et Cécile Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, d'une part, que si la convention du 30 novembre 1993 n'avait été anéantie que par la faute commise par Mme Y... en contractant seule sans le concours des nu-propriétaires, il demeurait qu'elle était représentative de la volonté commune des parties de remédier dans l'urgence aux difficultés dues...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2008 la SCP Vuitton avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Josseline X..., épouse Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 mai 2006 au profit de la société Financière Worms et Cie, de M. Gilbert Y... et de M. Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Réduction - Eléments à... ...Me Ricard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'une ordonnance du 2 décembre 1999 a fixé à 228 euros par mois la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Julie, née le 2 septembre 1991 ; que, saisi par M. X... d'une demande de réduction du montant de sa contribution et par Mme Y..., la mère de l'enfant, d'une demande...

...SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les attestations régulièrement produites témoignaient du changement intervenu depuis l'implantation du remblai, par la présence de "tas de gravats immondes" et d'"objets flottants", que la société Béton de la Haute Seine BHS reconnaissait que la digue était composée de gravats constitués de matériaux de construction qui n'avaient pas fait l'objet préalablement d'un tri, que l'expert avait constaté que le remblai, qui renfermait...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé parla société Tessi que sur le pourvoi incident relevé par la société Rocamat pierres naturelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rocamat pierres Naturelles Rocamat, a confié à la société Tessi informatique Tessi, l'élaboration et la fourniture d'un système informatique permettant sa gestion commerciale et sa gestion de production ainsi que la maintenance ; que le module de gestion commerciale n'ayant jamais pu être livré tandis que le...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, - Y... Huguette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'infraction au code de la construction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a condamnés à une amende civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

...SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... ou Y... X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande d'effacement d'une mention au fichier automatisé des empreintes digitales ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; Sur...