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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18266

...SCP Ortscheidt, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Waquet, Farge et Hazan... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Champ d'application - Etendue - Exclusion - Cas - Salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et négociateurs immobiliers VRP - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Voyageurs représentants placiers - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Champ...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 18-12593 et suivant

...SCP Ortscheidt, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rousseau et... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Globalisation du sinistre - Article L. 124-1-1 du code des assurances - Exclusion - Cas - Manquement à ses obligations d'information et de conseil - Responsabilité de l'assuré Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 18-23626

...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 827 FS-P+B+I Pourvoi n° C 18-23.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Müflis T. Imar Bankasi T.A.S. Iflas Idaresi, dont le siège est Büyükdere Cad. n° 143 Esentepe, 34394 Istanbul Turquie, agissant en qualité de liquidateur de la banque T. Imar Bankasi T.A.S...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-16415

...SCP Richard, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié... PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime - Poursuite - Fondement - Détermination PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Action en justice - Fondement - Détermination Si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 429260

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a formé devant le tribunal administratif de Toulouse opposition à la contrainte, délivrée le 5 avril 2017 et signifiée le 7 avril suivant, prise à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 11 355,18 euros due au titre d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique versée durant la période du 31 août 2012 au 30 novembre 2014, augmenté des frais d'actes. Par un jugement n° 1701846 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19BX00954 du 25 mars...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 10 juillet 2020, 437259

...SCP ORTSCHEIDT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence l'a affecté sur un poste de conseiller technique " emploi développement économique " à compter du 1er décembre 2019 et d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de le réintégrer en qualité de directeur administratif en charge de la politique de la ville et du logement, sous...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2020, 19-13947

...SCP Ortscheidt, SCP Marlange et de La Burgade... APPEL CIVIL - Délai - Interruption - Exclusion - Cas - Demande d'aide juridictionnelle - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité non CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Violation - Cas - Déclaration d'appel déclarée irrecevable comme tardive - Demande d'aide juridictionnelle en cours Si, en vertu de l'article 38-1, alors applicable, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la demande d'aide juridictionnelle formée en vue de relever un appel n'interrompt pas le délai d'appel...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 12 juin 2020, 425617

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société de droit belge Fibelpar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 414 833,32 euros, prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués par diverses sociétés françaises au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1601804 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02961 du 24 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société Fibelpar contre ce jugement. Par un pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2020, 19-13316

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ortscheidt, Me Haas... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Création d'un lien de subordination juridique permanent - Effets - Fourniture de prestations à un donneur d'ordre - Cas Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-18680

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Résolution - Cas - Ouverture d'une procédure collective - Demande de résolution du plan pour cessation des paiements - Recevabilité - Conditions - Créance certaine, liquide et exigible Dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui demande la résolution du plan de son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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