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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative Taxi-radio de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 14 712,55 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité des décisions de l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Rhône du 2 août 2019 et de la ministre chargée du travail du 2 avril 2020 refusant d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de...

...SELAS ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kateya a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1914100 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CABINET ORATIO AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 30 décembre 2019, la SARL JMG Immo, qui exerce l'activité de location...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...SELAS ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des intérêts de droit et des majorations. Par un jugement n°1900241 du 2 février 2021, le tribunal administratif d'Orléans a...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SOCIETE ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA au titre de la période courant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 mis à sa charge. Par un jugement n° 1902036 du 19 janvier 2021...

19-03-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les... ...SELAS ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Elidis Boissons Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution, d'une part, de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Poissy Yvelines au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison de propriétés situées, dans...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SOCIETE ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Signa Communication GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 60 000 euros au titre de la période 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1804947 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SELAS ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Groupe Hervouet International a demandé au tribunal administratif de Nantes de fixer le bénéfice d'imputation au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 à 1 034 781 euros et, en conséquence, de déterminer la créance calculée au titre de cet exercice à la somme de 344 892 euros, de fixer le montant de la créance remboursable à la somme de 632 628 euros et d'ordonner à l'Etat de lui rembourser la somme de 136 847 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1503358 du 15...

...ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1501842 du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a déchargé M. B...des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...

...SELAS ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI DL2 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1303131 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2014, la SCI DL2, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...