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...MAISONOBE OLLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable contre la décision du préfet de l'Isère du 5 octobre 2018 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et y a substitué une décision de rejet de sa demande. Par un jugement n° 2001130 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...OLLIVIER BELBOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A la découverte de soi a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier...

...CABINET HELLEBOID OLLIVIER DREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 janvier 2014 du ministre du travail autorisant la Société normande d'études et de réalisation à le licencier pour inaptitude physique. Par un jugement n°1400377 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2015 et un mémoire du 7 août 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...OLLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2014 du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1404960 du 26 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...SCP PENOUILH - OLLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société APR Services a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2011, et la restitution de la partie de ce complément de taxe qu'elle a acquittée, à tort selon elle, à titre de régularisation sur le fondement de l'article L. 62 du livre des procédures...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...OLLIVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2014, présentée pour M. A..., demeurant... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405668-1405669 du 25 novembre 2014 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 août 2014 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...OLLIVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2014, présentée pour Mme B... A...épouseC..., demeurant... ; Mme A...épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405668-1405669 du 25 novembre 2014 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 août 2014 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2...

...GUILLENCHMIDT M. ; OLLIVIER V....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CORBET ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 7494/11, 7493/11 et 7989/11 ARRÊT STRASBOURG 19 mars 2015 DÉFINITIF 19/06/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Corbet et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OLLIVIER...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014 au greffe de la Cour, présentée pour Mme C... A...épouseD..., domiciliée... ; Mme A...épouse D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304490 du 30 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 16 juillet 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de sa destination ; 2° d'annuler cet...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP PENOUILH - OLLIVIER...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902106 du 1er juin 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à la société Ventana Aerospace la décharge de la taxe sur les salaires, assise sur les rémunérations versées à MM. Russo et Kilhoffer au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de rétablir la...