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...SELARL R P AVOCATS OLIVIER RENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai et l'a astreint à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture de la Vendée le deuxième mardi suivant la notification de l'arrêté afin d'indiquer...

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité.... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Asinerie des Bassettes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a explicitement puis implicitement refusé de consentir à la constitution d'une servitude de passage grevant la...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ...SCP OLIVIER DE FASSIO- DAVID PERCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis au tribunal administratif de Lyon cette demande, d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a licencié. Par un jugement n° 2204319 du 26 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet 2023 et 29 mai 2024...

...OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ubaye-Serre-Ponçon a contesté devant le tribunal administratif de Melun le refus de l'agence nationale du sport de lui verser la subvention pour création de plateaux sportifs en accès libre qui lui avait été octroyée par décision du 9 novembre 2020 et a demandé au tribunal d'enjoindre à l'agence nationale du sport de lui verser cette subvention. Par une ordonnance n° 2413840 du 23 janvier 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

04-03-02-01 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. -... ...SELARL OLIVIER BARATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association A2C contre le CEF centre éducatif fermé a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle les préfets de Saône-et-Loire et de la Nièvre ont autorisé le déménagement du centre éducatif fermé géré par l'association La Sauvegarde 71, de Fragny Saône-et-Loire à Chantenay-Saint-Imbert Nièvre, ensemble la décision du...

...TAOUMI OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les conditions de sa prise en charge de sa conjointe, Mme C... A..., par une série de médecins consultés dans le cadre d'un désir de grossesse, les produits prescrits pouvant être à l'origine du cancer du sein dont elle est décédée en décembre 2017. Le rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal judiciaire a conclu à une responsabilité partielle du Dr H... D..., gynécologue obstétricien exerçant en...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés n° 2023/098 et 2023/099 du 21 septembre 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de ces mesures d'éloignement. Par...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F..., Mme E... F... et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Cessy Ain a accordé à Mme C... le permis d'aménager n° PA00107119B0002 sollicité pour la création de deux lots sur un terrain situé sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a prononcé la sanction de révocation à compter du 1er juillet 2021. Par un jugement n° 2101634 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande et a enjoint à la...

...SELARL R P AVOCATS OLIVIER RENARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation et la décision du 21 octobre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100136 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 29 mai 2020 et du 21 octobre 2020 du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4...