Recherche de avec pour avocat ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2010, 328131
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0406188 du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. A, annulé la décision en date du 2 août 2004 prise par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ensemble...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 306192
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MALORTIGUE, dont le siège est B.P. 14 à Amélie-les-Bains 66110 ; la SNC MALORTIGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 janvier 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11 août 2009, 309557
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance, enregistrée le 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE SETE ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 30 juillet 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 313725
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de Mme Solange A, d'une part, a annulé la décision du 11 mai 2005 du directeur général de la caisse nationale de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 mai 2009, 300599
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - INTÉGRATION PAR EXAMEN PROFESSIONNEL -... ...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 9 janvier 2007, enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 304524
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERPIGNAN DIFFUSION, dont le siège est Avenue du Roussillon B.P. 206 à Le Barcarès 66420, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PERPIGNAN DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue d'être autorisée à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269303
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 17580, et pour la S.A. FTCP CAMPING DES BALEINES, dont le siège est à « Le Gilleux » à Saint-Clément-des-Baleines 17590, représentée par son président directeur général en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et la S.A...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269306
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2004 et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 17580 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02BX01955-02BX01964-02BX01976 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2007, 286029
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 286029, l'ordonnance en date du 6 octobre 2005, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par la COMMUNE D'ALBI Tarn ; Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ALBI demande : 1° l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mai 2007, 304009
...ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. William A, suspendu l'arrêté du 31 août 2006 du maire d'Aÿ-Champagne exerçant son droit de préemption sur l'immeuble cadastré F 855 ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M. A ; Vu...
