La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE - page 2

...Me Le Prado, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° Y 18-25.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 18-25.209 contre l'arrêt rendu le 9...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 mars 2017 et les productions, que MM. W..., C..., I... et B... les fondateurs ont créé la société par actions simplifiée Nutritis ; que le 29 juillet 2010, ils ont conclu avec le groupement Union coopérative agricole Grap'sud le groupement Grap'sud et la société Inosud un pacte d'actionnaires par lequel ils ont défini notamment les conditions de prise de participation des parties dans le capital de la sociét...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 17-19.652 et H 17-24.822 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 2 novembre 2016 et 5 juillet 2017, que, dans le courant de l'année 2011, la société Ateliers bois et compagnie ABC a confié à la société Arpi métal Arpi l'exécution de travaux en sous-traitance sur plusieurs chantiers à Caen, Dunkerque et Saint-Pol-sur-Mer ; que la société Arpi a assigné la société ABC en paiement des soldes respectifs de ces marchés ; que...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié en date du 3 décembre 1999, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, aux droits de laquelle est venue la société DSP interactive, puis la société DSO capital la banque, a consenti à M. L... et Mme J... un prêt immobilier n° ... d'un montant de 38 142,09 euros 400 000 francs ; qu'après avoir...

...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du compte rendu de la réunion du conseil syndical du 9 septembre 1998 que la réalisation des travaux de reconstruction partielle du mur mitoyen avec l'immeuble de la sécurité sociale avait été présentée comme une mesure urgente et que le conseil syndical avait adressé un courrier aux copropriétaires le 21 septembre suivant pour leur faire part de la nécessit...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Congé notifié... ...Me Odent, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Génédis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Peron, Amsallem, Blavit ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mars 2008, que la société Génédis, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Cevennes expansion, a délivré cong...

...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 29 avril 2008 qu'à la suite d'une rixe l'ayant opposé le 25 octobre 2003 à M. X..., M. Y... a engagé à l'encontre de ce dernier une action indemnitaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la réparation de son préjudice résultant des coups portés par M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés a...

...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et qu'elle n'est censée défaillir que lorsqu'il est devenu certain que l'événement...

...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 2007, que la commune d'Hyères a constitué un lotissement dont le cahier des charges, en date du 20 mai 1930, prévoit dans son article 16 que sur chaque lot devra être construit une maison d'habitation, mais qu'il ne pourra en être construit qu'une seule ; que les consorts X..., colotis, ayant, en 2003, assigné la société civile immobilière Le Levant la SCI, autre coloti, afin qu'il soit jugé, notamment, que...

...Me Odent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 5 avril 2007, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a transféré à la société Territoires la propriété de parcelles appartenant à M. et Mme X... ; que le 9 juillet 2007 ils ont formé un pourvoi contre cette ordonnance ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Chavagne, contestée par la défense : Attendu que le transfert de propriété des parcelles expropriées n'ayant pas ét...